Un arrêté conjoint de la Ministre des Finances, Mechket Salama El Khaldi, et du Ministre du Tourisme, Sofiane Tekaya, a été publié, portant sur la régulation applicable aux commerçants de bijoux afin de mettre en œuvre les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armements. Cette décision s'inscrit dans le cadre du renforcement du système juridique et de contrôle relatif aux transactions financières dans le secteur des métaux précieux, et vise à garantir le respect par les commerçants de bijoux des normes nationales et internationales pertinentes. Les commerçants de bijoux tenus d'évaluer les risques Les articles 3 à 6 de la décision obligent les commerçants de bijoux à : -Identifier et évaluer les risquesde blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, -Documenter les évaluations, -Mettre à jour régulièrementces évaluations, -Informer les autorités de contrôledes résultats de ces évaluations. Mesures renforcées en cas de risques élevés et mesures simplifiées en cas de risques limités La décision prévoit : -Des mesures renforcéesen cas de risques élevés, -Des mesures simplifiéesuniquement lorsque les risques sont faibles. Cependant, l'application des mesures simplifiées est interdite en cas de suspicion de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. Mesures spécifiques contre le financement de la prolifération des armements L'article 6 impose aux commerçants de bijoux de : -Identifier et évaluer les risquesliés au financement de la prolifération des armements, -Mettre en place des contrôles renforcéspour détecter toute infraction ou fraude, -Se conformer aux sanctions financières cibléesselon les listes nationales et internationales. Gel immédiat des fonds sans préavis La décision stipule : -Le gel immédiatdes fonds et biens, -Sans information ou avertissement préalable, -Pour toute personne ou entité figurant sur les listes nationales ou internationales. Il est également interdit de fournir des fonds ou services à ces entités sous peine de sanctions. Levée du secret professionnel devant la justice et le contrôle L'article 12 précise que le commerçant de bijoux ne peut pas invoquer le secret professionnel devant : -Les autorités judiciaires, -Les autorités de contrôle, -La Commission tunisienne des analyses financières. Vérification obligatoire de l'identité des clients et du bénéficiaire effectif La décision impose : -Vérification de l'identité des clients, -Confirmation de l'identité du bénéficiaire effectif, -Compréhension de la nature de la relation commerciale et de l'origine des fonds, -Enregistrement de toutes les informations dans un registre spécial. Ces mesures concernent les personnes physiques, morales et structures juridiques. Déclaration obligatoire de suspicion même en cas de non-réalisation de l'opération L'article 31 oblige les commerçants de bijoux à : -Déclarer immédiatement toute suspicion, Même si l'opération n'est pas réalisée, -Sans nécessité de déterminer le crime initial, -La déclaration se fait via la Commission tunisienne des analyses financières.
