Le conseil des ministres du gouvernement de transition du vendredi 14 octobre a adopté plusieurs projets de décrets-lois. Il s'agit du décret-loi amendant et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale, qui vise à réactiver les conventions internationales ratifiées par la Tunisie relatives aux droits corporels et politiques, notamment la convention internationale de lutte contre la torture. Selon le porte-parole du gouvernement, M. Baccouche, cité par la TAP, ce décret-loi abroge tout ce qui est de nature à constituer une menace aux libertés, y compris la loi sur la sécurité économique adoptée sous l'ancien régime. Un autre projet de décret-loi concerne la ratification de la convention sur la délimitation des frontières maritimes entre la République tunisienne et la République algérienne. Par ailleurs, Jalloul Ayed, ministre des Finances, a présenté au conseil des ministres quatre projets de décrets-lois relatifs: au maintien en vigueur de l'amnistie fiscale au titre des pénalités de retard prélevées sur les déclarations fiscales; à l'amendement de la loi N°14 de l'année 1981 en date du 2 mars 1981 relative à la création de la manufacture des Tabacs de Kairouan; à l'organisation de l'activité des établissements de micro-financement; aux dispositions fiscales relatives aux établissements de micro-financement. D'autres projets de décrets-lois examinés ont trait à la lutte contre la corruption, à l'octroi de congés exceptionnels aux agents de la fonction publique candidats aux élections de la Constituante, au code de la presse de l'imprimerie et de l'édition, à la loi sur la communication audio-visuelle et à la création de la haute autorité indépendante de la communication audio-visuelle après introduction de certains amendements sur l'ensemble de ces projets. Le conseil des ministres a adopté aussi le projet de décret-loi relatif aux établissements de jeunesse. Concernant les prochaines élections, le porte-parole du gouvernement «a fait part de la satisfaction du conseil de l'état d'avancement des préparatifs soulignant les efforts déployés par l'ISIE avec l'appui des différents ministères et services publics, souligne la même source. Dans ce cadre, le conseil a évoqué la question de la passation des pouvoirs après la proclamation des résultats définitifs des élections de l'Assemblée Constituante du 23 octobre.
