Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 20 mai 2005, relatif à la fixation des quantités minimales des produits agricoles et de la pêche requises quotidiennement aux marchés de production et marchés de gros des produits agricoles et de la pêche. Le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n°94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche tel que complétée par la loi n° 2000-18 du 7 février 2000,
Vu le plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche approuvé par le décret n°98-1629 du 10 août 1998,
Vu le cahier des charges relatif à la fixation des modes d'organisation et de fonctionnement des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche approuvé par le décret n°98-1630 du 10 août 1998 et notamment son article 9,
Vu le décret n°2004-1107 du 17 mai 2004 relatif à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et à la fixation de son organisation et les modes de son fonctionnement et notamment son article 3,
Vu l'arrêté des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture du 17 novembre 1998 relatif à la création des marchés de production et marchés de gros des produits agricoles et de la pêche, complété par les textes subséquents notamment l'arrêté des ministres de l'intérieur et de développement local, du tourisme, du commerce et de l'artisanat et de l'agriculture, de l'environnent et des ressources hydrauliques du 31 octobre 2003.
Arrêtent :
Article premier. - Les quantités minimales des produits agricoles et de la pêche réceptionnées quotidiennement dans les marchés de production et les marchés de gros des produits agricoles et de la de pêche cités dans les listes "A", "B" et "C" annexées à l'arrêté des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture du 17 novembre 1998 relatif à la création des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche, complété par les textes subséquents, notamment l'arrêté des ministres de l'intérieur et du développement local, du tourisme, du commerce et de l'artisanat et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 31 octobre 2003, sont fixées conformément à ce qui est prévu à l'annexe au présent arrêté.
La partie propriétaire ou gestionnaire du marché ne peut autoriser le commencement des opérations de vente, citées à l'article 8 du cahier des charges relatif à l'organisation et au fonctionnement des marchés de production et des marchés de gros approuvé par le décret n°98 -1630, qu'après estimation des quantités sus indiquées.
Art. 2. - Le poids des quantités citées à l'article premier sus indiqué est estimé suivant les spécificités des produits, la nature de leur emballage et emplissage et conformément à l'usage professionnel en vigueur.
En cas de non disponibilité des quantités minimales requises dans un marché donné pour des raisons objectives dues à des perturbations climatiques, la partie propriétaire ou gestionnaire du marché peut autoriser le déclenchement des opérations de vente dans les horaires fixés, et ce, quelle que soit la quantité réceptionnée à condition qu'elle ne soit inférieure à 2 tonnes (2000 kg) à l'exception des produits de la pêche et des nouvelles variétés des légumes et des fruits et des produits agricoles mis sur le marché au début et à la fin des périodes de production.
Art. 3. - Messieurs les présidents des conseils régionaux et les présidents des conseils municipaux sont chargés, chacun en ce qui lui concerne. de l'application dit présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
