Arrêté du ministre des finances du 29 avril 2003, portant modification de l'arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du micro-crédit, les conditions de son octroi et de son remboursement, tel que modifié par les textes subséquents et notamment l'arrêté du 8 septembre 2001.
Le ministre des finances,
Vu la loi organique n°99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro-crédits accordés par les associations,
Vu l'arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du micro-crédit, les conditions de son octroi et de son remboursement, tel que modifié par les textes subséquents et notamment l'arrêté du 8 septembre 2001.
Arrête :
Article premier. - Les dispositions de l'article premier de l'arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du micro-crédit, les conditions de son octroi et de son remboursement, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Article premier (nouveau) : Le montant maximum du micro-crédit accordé par l'association autorisée à accorder les micro-crédits est fixé à deux mille dinars. Toutefois, ce montant ne doit pas dépasser cinq cents dinars au titre des crédits accordés pour le financement des besoins visant l'amélioration des conditions de vie. Un même emprunteur ne peut bénéficier d'un nouveau crédit qu'après le remboursement du crédit précédent.
Article 2.- Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
