Le ministère de finances vient de publier un décret portant modification de l'arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du micro crédit, les conditions de son octroi et de son remboursement. Selon le deuxième article de ce décret, les microcrédits ne doivent pas dépasser 1000 DT, au lieu des 700D imposées par l'ancien décret. Par ailleurs, le taux d'intérêt annuel maximum appliqué au microcrédit accordé par l'association autorisée est fixé à 5%. L'association peut aussi prélever sur le bénéficiaire du microcrédit une commission d'étude sur dossier de 2,5% flat du montant du crédit. Concernant les conditions de crédit susvisées, elles s'appliquent aux microcrédits accordés sur des ressources budgétaires mobilisées dans le cadre de conventions conclues avec la banque tunisienne de solidarité. Et enfin, pour le taux d'intérêt des microcrédits accordés sur des ressources autres que celles susvisées, il tient compte des dépenses effectives nécessaires à l'octroi de ces crédits et notamment le coût des ressources, des opérations d'encadrement et de formation et les frais d'exploitation. A rappeler qu'il est considéré microcrédit tout crédit visant l'aide à l'intégration économique et sociale. Ces microcrédits sont accordés pour financer l'acquisition de petits matériels, d'intrants nécessaires à la production ou sous forme de fonds de roulement. Ces crédits peuvent être accordés également pour financer des besoins visant l'amélioration des conditions de vie.
