Tunis, le 25 septembre 2003: MAGHREB RATING, affiliée à l'agence internationale de notation FITCH RATINGS, a confirmé les notes attribuées sur son échelle de notation à la CAISSE DES PRETS ET DE SOUTIEN DES COLLECTIVITES LOCALES (CPSCL) soit « AA+(tun)» pour la note long terme avec perspective d'évolution « Stable » et « F1+(tun)» pour la note court terme. L'opinion de MAGHREB RATING est principalement fondée sur le fort soutien que l'Etat tunisien apporterait à la CPSCL si cela s'avérait nécessaire. La CPSCL est un établissement public à caractère non administratif (EPNA) réorganisé en 1992, avec pour mission principale le financement de collectivités locales (municipalités et conseils régionaux) auxquelles elle octroie des prêts à moyen et long terme. La CPSCL est également l'agent payeur des subventions accordées par l'Etat à ces collectivités locales. La CPSCL est régie par des dispositions légales spécifiques et n'est donc pas soumise aux dispositions de la loi bancaire tunisienne.
La CPSCL joue un rôle fondamental, en tant que « banque » des collectivités locales tunisiennes, dans la mise en oeuvre de la politique gouvernementale enmatière de développement urbain et rural. Les conditions des prêts aux collectivités locales octroyés dans le cadre du budget de l'Etat, sont entièrement déterminées par celui-ci et la CPSCL ne bénéficie d'aucune autonomie dans ce domaine. La CPSCL agit sous l'étroit contrôle de l'Etat tunisien: son Conseil d'Administration est présidé par le Ministre de l'Intérieur, son Directeur Général est nommé par le Président de la République, tous les crédits alloués par la CPSCL sont soumis à l'agrément préalable et conjoint du Ministre des Finances et du Ministre de l'Intérieur.
Ainsi, Maghreb Rating analyse-t-elle le risque de crédit sur la CPSCL comme un risque quasi-souverain et estime qu'il y a une forte probabilité que l'Etat tunisien lui apporte son soutien en cas de nécessité. Le rythme rapide de développement urbain du pays contraint les collectivités locales à faire face à d'importantes charges de fonctionnement et à de lourds investissements tandis que leurs revenus, en majeure partie constitués des taxes locales et municipales dont la nomenclature et les montants sont fixés par le gouvernement, restent relativement faibles. Ces taxes dont le rendement est de surcroît peu élevé, s'avèrent donc largement insuffisantes pour assurer un équilibre des finances de ces collectivités locales, d'où l'octroi nécessaire de subventions étatiques.
En outre, la majorité des 262 communes n'arrivent pas à honorer en temps et en heure leurs engagements financiers. Par conséquent, la qualité des actifs de la CPSCL représentés par les prêts aux communes, peut paraître en première analyse très faible sachant que les impayés de plus de 90 jours représentent 48.9% du total des créances. En fait, une analyse historique sur une longue période (1992-2002) fait apparaître que les créances impayées des collectivités locales s'établissent in fine à 4.85% du total des crédits octroyés par la CPSCL, ce qui tendrait à démontrer que le risque « final » sur les collectivités locales reste relativement limité et que l'actuelle couverture de ces risques par les provisions (6.6% à fin 2002) s'avère adéquate.
La CPSCL se refinance principalement par des emprunts à long terme auprès d'institutions financières multilatérales (88% de ses ressources). Secondairement, les fonds propres de la CPSCL ainsi que les subventions de l'Etat aux collectivités locales qui transitent par ses caisses, constituent une source supplémentaire de refinancement pour cet établissement. Récemment, la CPSCL a eu recours au marché obligataire tunisien en procédant en 2002 à l'émission d'un emprunt obligataire d'une maturité de 10 ans. La CPSCL envisage à l'horizon 2005, un changement de son statut actuel d'EPNA pour celui de société anonyme au capital entièrement détenu par l'Etat tunisien. Ce changement permettrait à la CPSCL d'élargir son champ d'intervention à de nouvelles catégories de clientèle et notamment aux entreprises privées. L'agence considère que si une telle évolution devait effectivement se produire, elle se ferait de manière très graduelle et ne devrait pas, dans un horizon prévisible, aboutir à une altération du profil de risque de la CPSCL.
[Note court terme] F1+(tun) Créances pour lesquelles l'aptitude au paiement en temps et en heure du principal et des intérêts est la plus forte, comparativement aux autres entités émettrices de dette dans le pays. Dans le cas où les émetteurs présentent une solvabilité particulièrement forte, un signe "+" peut compléter la note F1.
[Note long terme] AA+(tun) Créances pour lesquelles l'aptitude au paiement en temps et en heure du principal et des intérêts est très forte, comparativement aux autres entités émettrices de dettes dans le pays. Le risque de défaut lié à ces créances ne présente pas de différence significative avec celui des créances notées "AAA". Les signes "+" et "-" marquent des nuances de qualité.
Nota: - Un identificateur correspondant au pays concerné est ajouté aux notes nationales ; par exemple, « AAA (TUN) pour les notes attribuées sur l'échelle nationale en Tunisie. - Les signes « + » et « - » peuvent être adjoints pour marquer des nuances de qualité au sein d'une catégorie de notes donnée ; ils ne peuvent toutefois pas être adjoints à la note « AAA (tun) », ni aux notes inférieures à « CCC (tun) » ou aux notes court terme (à l'exception d'un signe + qui peut être adjoint au F1 (tun)). (1): le titre est de la rédaction de webmanagercenter.com
