Par Sadok Belaid* Nous y voilà ! : le projet de la «Haute Instance…» sur le statut des partis politiques est enfin devenu accessible, mais dans quelle ambiance déplorable la discussion de son texte s'est passée au sein de cette institution et, surtout, quels enseignements très sérieux doivent en être tirés !... Bien des enseignements et bien des mises en garde dont nous avons fait état dans nos précédentes «Chroniques» et que le « commentaire de texte» qui suit viendra confirmer. 1- Sur l'ensemble du texte : i- Il est question du «Premier ministère» comme vis-à-vis des partis politiques (articles 3, 9, 10, 14 et 28). Visiblement, cela est fait pour éviter toute intervention du… ministère de l'Intérieur, dont la mainmise sur ce domaine a laissé des souvenirs détestables. Cependant, l'implication du Premier ministère n'est pas plus valable. Le Premier ministère est un département politique au plus haut degré. Quoi qu'il fasse pour ne pas paraître trop sévère à l'égard des partis politiques, ces derniers le soupçonneront toujours d'autoritarisme et de partialité. A notre avis, il serait plus judicieux de mettre en place, à l'instar de nombre de pays développés, un organisme indépendant – par exemple «un Haut comité des libertés publiques» – qui sera chargé de veiller au respect par toutes les parties concernées – le gouvernement, les partis politiques, les associations, les médias, etc. - des lois sur les libertés publiques, en général, et sur les activités des partis politiques au regard de l'application des lois et règlements qui leur sont applicables, plus particulièrement. 2- Dans l'article 15, le terme en langue arabe «Irtibat» dépasse sûrement l'intention des auteurs du texte qui veulent, probablement, parler de «l'établissement de relations de coopération» avec les partis politiques étrangers. Cette expression devrait donc remplacer le terme ci-dessus mentionné, pour éviter toute ambiguïté (possible…). 3- L'article 13 pose un problème très grave et malheureusement, il en donne une solution très malencontreuse. Le problème porte sur le rapport des dirigeants des partis politiques aux ressources financières de ces derniers. Il décide que ces dirigeants ne peuvent être tenus responsables des engagements (financiers) du parti qu'ils dirigent et qu'il est même interdit aux créanciers de ce dernier de les poursuivre en paiement des dettes du parti sur leurs patrimoines personnels. Cette «immunité financière» est inadmissible car, comme l'ont montré de nombreux précédents étrangers, elle peut être source de toutes sortes de malversations, d'abus de biens sociaux, de détournements de fonds, d'enrichissements illicites, comme elle peut être un bon moyen pour dissimuler une partie des finances du parti dans «le patrimoine-refuge» de ses dirigeants. Les mêmes observations seront faites au sujet du statut des associations, dont il est fâcheux de relever qu'il a intégralement reproduit cet article (article 12). Ce principe doit donc être entièrement révisé en vue d'introduire le principe inverse du contrôle du patrimoine des dirigeants des partis ou des associations par des audits aussi bien à leur prise de fonctions qu'à la fin de leurs mandats. 4- L'article 28 du projet qui est le pendant de l'article 13 précité, est aussi scandaleux que ce dernier et il doit être profondément révisé. Cet article prévoit des sanctions contre les partis qui violeraient certaines des dispositions du statut des partis politiques. Mais, la sanction frapperait le parti en tant que tel : «Le parti politique qui enfreindrait lesdites dispositions…» et elle ne peut toucher les dirigeants. Voilà un bien curieux et déplorable renversement d'attitude : la «Haute Instance…», qui va bientôt distribuer ses «étoiles jaunes» aux anciens dirigeants de l'ancien RCD pour leur mauvaise gestion, peut-elle exempter, aujourd'hui, les dirigeants des nouveaux partis s'ils commettent les mêmes forfaits ? : «le double standard» dans toute sa beauté !... Est-ce bien cela les principes de la «Révolution du 14 janvier» ? 5- Le projet de texte fait mention à trois reprises, au moins, de l'exigence de «la nationalité tunisienne» (article 2, 6 et 7) visant «les fondateurs» et «les adhérents» des partis politiques. Cette expression est ambiguë : cette mention tolère-t-elle le cas des doubles nationalités ou au contraire l'exclut-elle ? Si on se réfère au projet relatif aux associations (article 6), qui exige que les fondateurs soient domiciliés en Tunisie même, c'est plutôt l'interprétation restrictive qui s'imposerait. Or, dans ce cas, c'est l'épineux problème de la participation légitime et souhaitée des Tunisiens vivant à l'étranger et porteurs de la double nationalité, à la vie politique de leur pays, qui se posera. La «Haute Instance…» a-t-elle pris en considération ce problème ? A-t-elle choisi en toute connaissance de cause une solution claire et précise ? Nous en doutons. 6- Les rédacteurs de ce projet ne semblent pas avoir des compétences financières particulièrement solides. Ils ont consacré le chapitre III aux «dispositions financières», ce qui est très bien. Mais, dans le détail, s'ils ont légiféré dans les articles 17 à 28 (11 articles, soit plus du tiers de l'ensemble du texte) pour «les recettes» des partis politiques et pour la bonne manière de les encadrer, ils n'ont pas du tout parlé des «dépenses» des partis politiques. Or, c'est là que le bât blesse terriblement. Selon le «b.a.-ba» de cette spécialité, en effet, une gestion financière ne peut être valable et crédible que si l'on pose des règles aussi strictes pour «les dépenses» que pour les «recettes». Autrement, cette législation ne servirait à rien ! Ce projet serait-il lacunaire en raison de l'ignorance de ses rédacteurs, ou plutôt d'une reprochable omission de leur part ? Nous serions, à notre grand regret, contraint d'opter pour cette dernière hypothèse. Voici pourquoi : le projet sur les associations produit par «la Haute Instance…», lui, prévoit expressément une disposition consacrée aux «dépenses», qui est convenablement formulée : dans son article 30, on lit en effet : «L'Association s'engage à dépenser ses recettes au service des activités destinées à la mise en œuvre des objectifs qu'elle s'est fixés». C'est très précisément ce principe que nous avons préconisé dans notre «Chronique» du 14 juin et qui doit donc être intégralement incorporé dans toute législation sur les partis politiques. Ainsi, on est en présence d'un double et très grave déséquilibre des dispositions financières du projet de statut sur les partis politiques. 7- L'inexpérience financière des auteurs de ces dispositions apparaît avec plus d'éclat quand on en vient à l'évaluation des recettes des partis politiques : selon ce texte (article 17), la cotisation des adhérents ne doit pas dépasser les 240 dinars par an. Ce chiffre semble sortir de la moyenne couramment appliquée. Mais, surtout, il intrigue le lecteur, comme le montre l'exemple suivant. Si un petit parti politique a cent mille adhérents, les cotisations des adhérents lui rapporteraient annuellement 240x100.000 = 24.000.000 MD, ce qui est déjà considérable. Mais si un «grand parti» a cinq cent mille adhérents, cela lui rapporterait tout simplement : 500.000x240 = 120.000.000 MD, ce qui avoisine les montants scandaleux : car, dans ces conditions, créer un «grand parti» deviendrait une affaire très, très juteuse, bien plus rentable – et, ne comportant aucun risque !...—que bien des projets industriels et, parmi les plus grands !...Il faut être sérieux : ces chiffres doivent être sérieusement révisés et ils doivent être plafonnés d'une manière ou d'une autre. Mais, il y a plus : la générosité des rédacteurs de ce texte a, en effet, prévu qu'en plus des cotisations, les partis politiques peuvent recevoir des «dons» de la part de personnes physiques à condition que le montant ne dépasse pas les 10.000 dinars par an et que le total de ces dons ne dépasse pas le montant total des cotisations. – Là encore, faisons une petite simulation pour «le petit» parti et pour le «grand» parti de tout à l'heure. Supposons que seulement 10% des adhérents fassent don de 8.000 dinars (et non pas de 10.000 D). Cela ferait pour «le petit parti»: 8.000x100.000x10% = 8.000.000 MD, soit un total de 24.000.000+8.000.000 = 32.000.000 MD. Et pour le «grand» parti, cela ferait : 8.000x500.000x10% = 40.000.000 MD, soit un total de 120.000.000+40.000.000 = 160.000.000 MD. Avec des rentrées annuelles de 32.000.000 MD, on peut déjà construire un grand hôtel 5 étoiles ; avec des rentrées annuelles de 160.000.000MD, on peut construire toute une chaîne d'hôtels «grand luxe» : on est en plein délire… 8- En vérité, ce n'est là que l'un des aspects les plus discutables du projet de décret-loi. Ici, c'est l'aspect politique «des finances des partis politiques» que l'on doit poser. En un mot comme en cent, il faut admettre que trop d'argent entre les mains des partis politiques nuit considérablement à la démocratie. Laisser la porte ouverte aux contributions du public sans de sérieuses limitations conduirait aux pratiques de la version «corrompue» de la démocratie que l'on dénonce aujourd'hui dans les pays occidentaux, comme d'ailleurs dans certains pays en développement. En matière de financement des partis politiques, pour éviter cette déviance financière, il n'y a pas d'autre solution que le recours aux ressources publiques : tout au moins, en tant que source principale. L'adoption du financement privé comme source principale par le texte préparé par «la Haute Instance…» et des volumes assignés à ces contributions ne peut être analysée que comme une nouvelle victoire des partis politiques au sein de cette institution, et une défaite pour la démocratie dans notre pays. Les coups d'éclat des représentants et les menaces de départ «des plus riches» parmi eux sont un signe qui ne trompe pas... 9- Une question plus importante encore doit être soulevée ici : était-il réellement nécessaire de procéder à la rédaction d'une nouvelle législation sur le statut des partis politiques ? Cette législation rentre-t-elle dans le domaine de compétence de «la Haute Instance..?». Ces deux questions méritent d'être posées. Le fait est que nous avons bien une loi en la matière — la loi de 1988 – qui aurait été valable pour la période qui nous sépare de la date du 23 octobre. A-t-elle été abrogée, comme le prétendent certains de ces partis ? Nous ne le pensons pas : n'est-ce pas bien cette loi qui a rendu possible la création de plus cents nouveaux partis politiques ? Plus encore : n'est-ce pas bien cette loi qui a été invoquée pour la dissolution du RCD ? Pourquoi donc ne serait-elle plus valable aujourd'hui, pour régir les ressources financières des partis politiques jusqu'aux prochaines élections ? La réponse à cette première question, nous la trouverons dans la réponse à la deuxième question : en produisant une nouvelle loi sur les partis politiques, cette institution a, en fait, anticipé sur les compétences de la future Assemblée constituante. Pourquoi a-t-elle pris ce risque ? Pour répondre à cette question, voyons ce que prévoit le dernier article de ce texte. Cet article dispose tout simplement que le futur décret-loi sera publié sur le Journal officiel et… qu'il aura effet… à partir de cette date de publication. Tout devient, alors, clair : le nouveau décret-loi ayant un effet immédiat et la loi de 1988 ayant été considérée comme abrogée (?), toute révision ou contrôle des situations financières actuelles des partis politiques, surtout les plus riches d'entre eux et qui sont aussi soupçonnés d'avoir amassé, de toutes parts, des ressources financières considérables mais peu conformes aux principes d'orthodoxie financière applicables en la matière deviendrait, du coup, tout à fait impossible. On l'a vu, les partis les plus riches veulent sceller leur victoire pour la rendre définitive. Ils ont eu l'audace de remettre en cause le projet de décret-loi, dans son principe même. Ils ne veulent plus entendre de nouvelle législation financière. Seul le «non-droit», «la loi de la jungle» semble leur convenir : N'est-on pas, hélas, en train de renouer avec les pratiques… de l'ancien régime ? S'il s'avère que c'est bien le cas, on doit s'en rendre compte : la démocratie risque d'avoir en Tunisie un très, très mauvais départ …!
