A double titre les experts comptables sont actuellement sur la brèche. D'abord devant la justice. Ensuite au niveau réglementaire où se prépare un projet de loi sur la sécurité financière. Ce dernier, se fabrique encore dans les coulisses du ministère des finances. Le séminaire international, organisé dernièrement par leur Ordre sur le même thème de la sécurité financière, vient donc à point. A l'occasion de ce séminaire qui a ciblé les expériences étrangères, nous avons rencontré M. Ahmed Belaïfa, président de l'Ordre des Experts Comptables. Interview ! Ce séminaire intervient dans une conjoncture particulière, pour les experts comptables ; des actions en justice contre certains experts et la préparation d'une loi sur la sécurité financière. Est-ce qu'il a été préparé avant ou après les derniers remous sur la scène comptable ? Je ne suis pas d'accord sur l'analyse que vous sous-entendez, lorsque vous évoquez une conjoncture particulière. De toutes les manières, ce ne peut être qu'un séminaire décidé depuis longtemps et longuement préparé, dans le contexte de la conjoncture nationale qui a eu à souffrir de la conjoncture internationale, ainsi que dans le contexte de l'orientation politique de haut niveau pour améliorer le dispositif existant et garantissant la sécurité financière. Quel peut être le rôle de l'expert comptable dans la fiabilité de l'information financière ? Quel peut être aussi sa responsabilité, au vu de certains articles de loi, comme l'article 271 du code des sociétés commerciales ? Il faut tout d'abord définir la mission de l'expert comptable. Celles-ci sont des missions d'assistance et de conseil, d'analyse et d'interprétation en utilisant les techniques comptables. Il a aussi la mission de commissaire au compte. Dans la première catégorie, il joue un rôle très actif dans le processus de la production de l'information financière et dans son interprétation. Mais il le fait, bien qu'il n'existe là aucune réglementation qui balise ce travail, dans un contexte contractuel. Au contraire, pour le second volet de sa mission, l'expert comptable agit dans un cadre très réglementé. Il agit dans un cadre très bien réglementé et exécute une mission légale qui lui est dévolu par le code des sociétés commerciales. Il a des objectifs précis et obligé de s'y tenir. Ces objectifs, sont l'émission d'une opinion sur les états financiers et leur fiabilité. Cette opinion peut être de certification ou de certification avec des réserves ou encore de rejet des comptes.
L'article 271 impose pourtant à l'expert, d'avertir le procureur de la République de tout fait délictueux dont il a eu connaissance, au cours de l'exercice de ses missions. Effectivement. C'est aussi un article, sur le plan pénal, qui met aussi une très lourde responsabilité sur les épaules des commissaires aux comptes. Dans la mesure où l'expert comptable contribue sciemment à la divulgation de fausses informations, il est normal qu'il soit pénalement responsable. Mais seulement s'il le fait sciemment, convaincu de participation avec préméditation à la divulgation de fausses informations financières sur la situation de l'entreprise !
Là, c'est votre interprétation dudit article ! L'article dit bien « sciemment » et l'interprétation ne peut être faite que dans le sens strict du terme. L'expert comptable a donc cette responsabilité très lourde de veiller à ne pas être partie prenante dans une procédure de communication frauduleuse.
Dans les deux affaires qui ont secoué la place, à savoir Batam et Sicav BH, est-ce que vous estimez que la responsabilité de l'expert comptable est directement engagée, ou qu'elle est plus lourde que ce qu'elle ne doit ? Je ne voudrais actuellement pas parler de ce sujet. J'estime que pour garantir la sérénité nécessaire au déroulement de la justice, il va falloir respecter le devoir de réserve. Et du point de vue strictement professionnel ? S'il y a faute, il y a peine. Si l'expert a pris une part active dans la dissimilation de la situation financière réelle de l'entreprise, il doit y assumer sa responsabilité. Si encore, il a eu connaissance de faits délictueux et qu'il n'en a pas fait rapport au Procureur de la République, il doit aussi en supporter les conséquences. Là où il y a un problème, c'est dans l'appréciation des faits. Il y a parfois des faits qui ne peuvent pas être interprétés, par l'expert comptable, comme étant des faits délictueux et qui peuvent l'être en tant que tels par les juges.
Il y a aussi l'élément découverte de ces faits délictueux et il se trouve aussi que l'expert comptable n'en découvre pas. L'objectif de son travail n'est en effet pas la découverte de ces faits frauduleux, mais d'attester la sincérité et la régularité des comptes. Et s'il n'en détecte pas, il ne peut donc pas en référer au Procureur de la République.
On sait qu'un projet de loi sur la sécurité financière se prépare actuellement. Dans quelle direction aimeriez-vous que ce texte aille ou dans quelle démarche aimeriez-vous que l'élaboration de cette loi en projet se fasse ? Je souhaiterais que le dispositif réglementaire s'améliore, en faisant d'abord un benchmarking avec tout ce qui a été fait à l'étranger et qu'il capitalise ensuite toute notre expérience, qui reste encore, à notre sens, avant-gardiste. Il ne faut pas oublier que nous avons été les premiers, depuis 1988, à introduire un contrôle, indépendant de la profession, de la profession de commissaire aux comptes. Les américains ne l'ont fait qu'en 2000.
Je crois donc que nous sommes en droit d'attendre qu'on capitalise notre expérience, qu'on en tienne compte et qu'on fasse en sorte que cette réforme ne vise pas uniquement l'institution de commissariat aux comptes, mais balaie plus large en s'étendant aux obligations des dirigeants et des conseils d'administrations, à la mise en place peut-être de comités d'audit, à l'image de ce qui existe dans les sociétés internationales. Il n'y a pas, en plus, que la loi qu'il faut mettre en place. D'autres dispositifs seraient tout aussi nécessaires comme les normes professionnelles, de standards et d'actions de nature à améliorer la sécurité financière.
Une des solutions proposées, et évoquées par le secrétaire d'Etat à la fiscalité, c'est la rotation. Est-ce que cela peut, selon vous, mettre fin au dilemme de l'expert payé par l'entreprise à qui il doit dire ses quatre vérités ? Le plus important est en effet le problème d'indépendance. Il faut qu'on puisse assurer le maximum d'indépendance à l'expert aux comptes. Il est vrai que dans les faits, le commissaire aux comptes est choisi par les dirigeants, même si dans les textes c'est l'AG qui les choisit. Il est aussi rémunéré par l'entreprise qu'il contrôle et c'est à ses dirigeants qu'il présente sa facture. Là aussi se pose le problème d'indépendance. Le problème à résoudre est donc au niveau de la consolidation du dispositif devant garantir cette indépendance, mais aussi de la relation du commissaire avec les différentes parties prenantes de l'entreprise.
Depuis longtemps, les Américains ont choisit de déléguer le choix du commissaire aux comptes, au comité d'audit, lui-même indépendant du conseil d'administration. C'est ce comité qui choisit le commissaire aux comptes, l'aide dans ses travaux, reçoivent ses rapports et c'est avec lui que se discute le salaire du commissaire aux comptes. La rotation a été proposée dans plusieurs pays. Le seul qui l'applique, c'est l'Italie, et pas en toute réussite il faut le dire ! Pourquoi ne peut-elle pas aider à résoudre la problématique de l'indépendance ? La rotation, il faut que je sois claire la dessus, ne peut pas régler le problème. Elle atténue d'abord la qualité et la performance de l'audit, en inhibant la valeur ajoutée de la capitalisation des connaissances. Cela influe aussi sur la qualité de l'information de l'entreprise. Dans un modèle de rotation, qui implique aussi les dirigeants, qui garderait la mémoire de l'entreprise ? La rotation et le changement de commissaires aux comptes peuvent aussi influer sur l'efficience et l'efficacité de la mission où l'élément coût est tout aussi important.
Qu'est-ce qui peut aider à résoudre ce dilemme et assurer l'impartialité du commissaire aux comptes ? Tout d'abord un règlement strict du comportement des dirigeants de l'entreprise qui doivent souscrire à un code d'éthique, écrit, où ils s'engagent à respecter un certain nombre de valeurs. Il faut aussi clarifier et améliorer la relation commissaire aux compte-dirigeant, par la mise en place d'un comité d'audit ou son équivalent, mais qui garantisse l'indépendance du commissaire par rapport, surtout, au dirigeant et qui ne doit être ni désigné, ni supervisé ou complaisant avec le dirigeant.
Est-ce qu'il vous est déjà arrivé à vous en tant qu'expert comptable, de refuser des comptes ? Oui ! Est-ce qu'il vous est déjà arrivé de signer des comptes pour lesquels vous aviez des réserves ? Jamais ! J'ai parfois des difficultés avec certains clients, mais on m'a toujours laissé faire mon travail ! Est-ce qu'il est déjà arrivé, dans votre profession, qu'on certifie des comptes qui ne devaient pas l'être ? Non. Dans notre Ordre, nous avons un certain nombre de mécanismes, tels que la commission de contrôle et la commission de discipline et ces deux structures n'ont pas eu à traiter pareils dossiers ! Elles n'en fonctionnent pas moins pour d'autres affaires en cours et n'en ont pas moins pris position sur d'autres.
