Arrêté du ministre des finances du 2 janvier 2004, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants. Le ministre des finances,
Vu la loi n°99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs,
Vu le décret n°2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,
Vu le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2003, déterminé par la banque centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire.
Arrête :
Le tableau suivant comporte le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2003 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du premier semestre 2004 : Catégorie des concours Taux d'intérêt effectif moyen (%) Seuil du taux d'intérêt excessif correspondant (%) 1- Crédits à court terme découverts non compris 7.77 10.36 2- Découverts matérialisés ou non par des effets 9.17 12.23 3- Crédits à la consommation 10.77 14.36 4- Crédits à moyen terme 8.26 11.01 5- Crédits à long terme 8.76 11.68 6- Crédits pour le financement de l'habitat 8.65 11.53 7- Crédits universitaires 7.74 10.32 8- Leasing mobiliers et immobiliers 12.02 16.03
Tunis, le 2 janvier 2004. Le Ministre des finances Taoufik Baccar
