Le 30 octobre 2017 restera une date inoubliable dans l'histoire politique de la Tunisie. Ce jour-là, le président de la République a en effet pris une «décision» -et non pas un décret- afin d'étendre le champ d'action du Conseil de Sécurité Nationale (CSN) en le dotant de 15 commissions permanentes. Une première pour cet organisme créé par l'ancien président Ben Ali. Dans sa première version –il s'appelait alors Conseil National de Sécurité (CNS)-, ce rouage avait pour mission (Décret n° 90-1195 du 6 juillet 1990) de «collecter, étudier, analyser et d'évaluer toutes les informations et les données relatives à la sécurité nationale aux plans de la politique intérieure et extérieure et de la politique de défense, dans le but de sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat et d'en consolider les fondements». Plus concrètement, il délibérait sur «les choix fondamentaux dans le domaine de la sécurité nationale; le Plan national de sécurité; les mesures nécessaires dans les domaines de la sécurité, de la défense et en matière de politique étrangère», et devait «évaluer les défis intérieurs et extérieurs; orienter les recherches dans le domaine des renseignements; (et) coordonner les relations extérieures dans le domaine de la sécurité nationale». Dans sa nouvelle version de 2017 (Décret gouvernemental n° 2017-70 du 19 janvier 2017), le CSN -et la description de la mission devient plus large, donc plus vague- «veille à la sauvegarde des intérêts vitaux de l'Etat dans le cadre d'une vision stratégique ayant pour but la préservation de la souveraineté de l'Etat, de son indépendance, et la garantie de l'intégrité de son territoire, la sécurité de son peuple et la protection de ses ressources naturelles». Et le champ des questions sur lesquelles il délibère devient lui aussi plus étendu : «les politiques publiques en matière de sécurité nationale, les stratégies nationales en matière de sécurité nationale, les options stratégiques en matière de renseignement, la stratégie nationale de lutte contre le radicalisme et le terrorisme et sa mise à jour d'une manière périodique (et ce en coordination avec la Commission nationale de lutte contre le terrorisme créée par la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent, les études, les recommandations et les propositions émanant des commissions mentionnées à l'article 6 du présent décret gouvernemental). Il doit également «évaluer les défis internes et externes et les mesures de riposte aux menaces même si elles sont potentielles, orienter la politique extérieure selon les priorités de sécurité nationale», et examiner «toutes les questions qui lui sont soumises par le président la République ou le chef du gouvernement». Le dispositif créé par la «Décision» présidentielle du 30 octobre 2017 Il s'agit de 13 commissions auxquelles s'ajoutent le Centre national de renseignement (Renseignement) et le Secrétariat général du Conseil de sécurité nationale qui sont intégrés au nouveau dispositif. Les 13 commissions nouvellement créées sont présidées par des ministres, à raison d'une commission par ministre, sauf pour celui de la Défense qui en préside deux (Affaires de défense et Sécurité des installations sensibles). Les ministres faisant partie de ce dispositif sont : Défense, Intérieur, Affaires étrangères, Relations avec les institutions constitutionnelles, la société civile et les droits de l'Homme, Finances, Affaires locales et de l'Environnement, Education, Affaires sociales, Agriculture, Santé, Transport et Energie. Commission du Renseignement Président : Président du Centre National de Renseignement Périodicité : chaque mois et à chaque fois que nécessaire Membres : Conseiller de Sécurité Nationale auprès du président de la République, Intérieur, Affaires étrangères et Finances. Commission des Affaires de défense Président : Ministre de la Défense Périodicité : Tous les 3 mois et chaque fois que nécessaire Membres : Secrétariat permanent du Conseil de Sécurité Nationale, Intérieur, Affaires étrangères et Finances. Commission des Affaires de sécurité et de défense civile Président : Ministre de l'Intérieur Périodicité : Tous les 3 mois et chaque fois que nécessaire Membres : Secrétariat permanent du Conseil de Sécurité Nationale, Justice, Défense nationale, Intérieur, Affaires étrangères et Finances. Commission des Affaires étrangères Président : Ministre des Affaires étrangères Périodicité : Tous les 3 mois et chaque fois que nécessaire Membres : Secrétariat permanent du Conseil de Sécurité Nationale, Justice, Défense nationale, Intérieur, Développement, Industrie, Commerce, Affaires sociales et Tourisme. Commission de Sécurisation de la vie politique et de la vie publique Président : Ministre des Relations avec les institutions constitutionnelles, la société civile et les droits de l'Homme Périodicité : Tous les 4 mois et chaque fois que nécessaire Membres : Secrétariat général du gouvernement, Justice, Intérieur, Affaires locales, et ministre chargé des Relations avec le Parlement. Commission de la Sécurité des installations sensibles Président : Ministre de la Défense Périodicité : Tous les 4 mois et chaque fois que nécessaire Membres : Secrétariat permanent du Conseil de Sécurité Nationale, Justice, Intérieur, Finances, Industrie, Affaires locales, Energie, Agriculture, Equipement, Tourisme, Technologies de la communication, Transport et Affaires culturelles. Commission de la Sécurité économique et financière Président : Ministre des Finances Périodicité : Tous les 4 mois et chaque fois que nécessaire Membres : Présidence du gouvernement, Justice, Défense nationale, Intérieur, Affaires étrangères, Développement, Energie, Agriculture, Santé, Transport et BCT. Commission de l'Environnement Président : Ministre des Affaires locales et de l'Environnement Périodicité : Tous les 4 mois et chaque fois que nécessaire Membres : Défense nationale, Intérieur, Industrie, Education, Enseignement supérieur, Energie, Agriculture, Equipement, Santé, Tourisme et Affaires culturelles. Commission de l'éducation, de la culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Président : Ministre de l'Education Périodicité : Tous les 4 mois et chaque fois que nécessaire Membres : Défense nationale, Intérieur, Affaires religieuses, Finances, Enseignement supérieur, Agriculture, Santé, Affaires sociales, Formation professionnelle, Transport, Jeunesse et Femme. Commission de la Sécurité et de la paix sociales Président : Ministre des Affaires sociales Périodicité : Tous les 4 mois et chaque fois que nécessaire Membres : Justice, Intérieur, Affaires religieuses, Affaires locales, Education, Santé, Affaires sociales, Formation professionnelle, Jeunesse et Femme. Commission de la Sécurité alimentaire et hydraulique Président : Ministre de l'Agriculture Périodicité : Tous les 4 mois et chaque fois que nécessaire Membres : Défense nationale, Intérieur, Finances, Industrie, Commerce, Affaires locales, Transport, Equipement et Affaires sociales. Commission de la Santé Président : Ministre de la Santé Périodicité : Tous les 4 mois et chaque fois que nécessaire Membres : Justice, Défense nationale, Intérieur, Finances, Industrie, Commerce, Affaires locales, Enseignement supérieur, Agriculture, Affaires sociales et Femme. Commission de la Sécurité du transport Président : Ministre du Transport Périodicité : Tous les 4 mois et chaque fois que nécessaire Membres : Défense nationale, Intérieur, Finances Développement, Affaires locales, Equipement et Affaires sociales. Commission de la Sécurité de l'énergie et des ressources naturelles Président : Ministre de l'Energie, des Mines et des Energies renouvelables Périodicité : Tous les 4 mois et chaque fois que nécessaire Membres : Présidence du gouvernement, Justice, Défense nationale, Intérieur, Finances, Développement, Industrie, Affaires locales, Agriculture, Equipement, Affaires sociales, Transport et Domaines de l'Etat. Commission de la Sécurité des communications et de l'information Président : Secrétariat général du Conseil de sécurité nationale Périodicité : Tous les 4 mois et chaque fois que nécessaire Membres : Justice, Défense nationale, Intérieur, Affaires étrangères, Finances, Centre national de renseignement et BCT.
