Le projet de loi de finances pour l'année 2019 a prévu dans son article 68 une amnistie de la taxe sur les immeubles bâtis (taxe d'entretien et d'assainissement "Zebla wal Kharrouba"). Cette amnistie porte sur l'abandon des taxes impayées relatives à l'année 2016 et antérieur, à condition de payer le montant due au titre de l'année 2019 et de payer avant la fin de la même année les taxes relatives aux années 2018 et 2017. Les pénalités de retard et les frais de poursuite seront abandonnés en cas de paiement. Cette mesure a été proposée afin de créer des nouveaux rapports entre les citoyens et leurs municipalités, notamment après les premières élections municipales qualifiées de "démocratiques", et de mobiliser des fonds pour les caisses des autorités locales. Selon les chiffres qui nous ont été communiqués par le ministère des Affaires locales et de l'Environement, le taux de recouvrement n'a pas dépassé, au titre des taxes (TIB) de l'année 2017, 11,7%, soit 43 millions de dinars (sur un total du de 367 millions de dinars). Pour les taxes de 2018, le recouvrement reste dans les tendances observées au cours de ces dernières années, soit 36 millions de dinars à fin septembre 2018. Sur les taxes de 2016, le taux de recouvrement n'a pas dépassé les 12%. En comparaison, le taux de recouvrement était en 2010 de 22,4%. Une amnistie similaire avait été adoptée en 2006 (*) et avait permis de mobiliser plus de 50 millions de dinars, nous rappelle Fayçal Ghezaz, directeur général des ressources financières et de la gouvernance au ministère des Affaires locales et de l'Environnement. A propos de la taxe sur les immeubles bâtis Champ d'application de la taxe sur les immeubles bâtis (ou taxe sur la valeur locative ou encore taxe d'entretien et d'assainissement) : Les immeubles bâtis situés dans les zones relevant des collectivités locales sont soumis à une taxe annuelle dénommée «taxe sur les immeubles bâtis», à l'exception des immeubles destinés à l'exercice des activités soumises aux taxes visées aux articles 35 (industrie, commerce) et 41 (hôtellerie) du présent code. La taxe sur les immeubles bâtis est due au premier janvier de chaque année sur les immeubles bâtis existant à cette date ainsi que sur les immeubles nouveaux, extensions ou surélévations ou ceux qui deviennent durant l'année soumis à la taxe sur les immeubles bâtis suite au changement de leur affectation et ce à compter de la date de réalisation des opérations précitées. La taxe sur les immeubles bâtis est due par le propriétaire de l'immeuble ou par l'usufruitier, et à défaut de propriétaire ou d'usufruitier connu, par le possesseur ou l'occupant de l'immeuble. Les services visés consistent: – au nettoiement; – à l'existence de l'éclairage public; – à l'existence des chaussées goudronnées; – à l'existence du dallage des trottoirs; – à l'existence de réseaux d'évacuation des eaux usées; – à l'existence de réseaux d'évacuation des eaux pluviales. (*) Loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale – Article 5. Sont abandonnés, 50% des montants constatés dans les écritures des receveurs des finances au titre de la taxe sur les immeubles bâtis, de la taxe sur les terrains non bâtis et de la contribution au profit du fonds national d'amélioration de l'habitat au titre de l'année 2005 et des années antérieures ainsi que les pénalités de retard et les frais de poursuite y afférents à condition de payer toutes les taxes dues au titre de l'année 2006, les 50% restants par tranches trimestrielles d'égal montant sur une période maximale de deux ans dont la première tranche est payée avant le 1er septembre 2006. Le calendrier de paiement est fixé à l'intérieur de la période maximale susvisée par arrêté du ministre des finances selon l'importance de la créance…
