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L'examen en commission de l'initiative législative sur le décret-loi n°116 est contraire aux dispositions de la Constitution (N. Laamari)
Publié dans WMC actualités le 15 - 05 - 2020

La députée Nesrine Laamari a déclaré, jeudi 15 mai, que le renvoi, pour examen, de l'initiative législative relative à l'amendement du décret-loi n°116 de l'année 2011 (sur la liberté de la communication audiovisuelle et portant création de la HAICA) devant la Commission parlementaire spécialisée, est "contraire aux dispositions de la Constitution et au règlement intérieur du parlement".
Lire aussi: L'initiative de Coalition Al-Karama pourrait saper l'expérience démocratique tunisienne, s'inquiète la HAICA
"Ces textes disposent d'accorder la priorité de l'examen aux projets de loi proposés par le gouvernement", a-t-elle ajouté dans une déclaration à l'agence TAP.
Le bureau de l'ARP a, lors de sa réunion, le 7 mai, décidé de transmettre l'initiative législative proposée par le groupe de la "Coalition al-Karama" et relative à l'amendement du décret-loi n°116 à la Commission des droits, des libertés et des relations extérieures. Le bureau a, également, décidé de procéder d'urgence à l'examen de cette proposition d'amendement.
Nesrine Laamari, également chargée de l'information et de la communication au bureau de l'ARP, a précisé que la décision de transférer l'initiative législative de la coalition al-karama et de procéder d'urgence à son examen a été prise après un vote à la majorité des membres du bureau de l'ARP.
Les députés et représentants du bloc "démocratique" et de celui de "la réforme nationale" ont voté contre, devant une abstention du Parti destourien libre (PDL).
Le bloc démocratique et le bloc de la Réforme nationale estiment que la priorité d'examen revient à l'initiative législative proposée par le gouvernement et relative à la même question.
Elle a affirmé que le projet de loi n°97 de l'année 2017 relatif à la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle, proposé par le gouvernement et qui devait remplacer le décret-loi n°116, "n'a pas été retiré par le gouvernement".
Elle a précisé que le parlement a, il y a trois semaines, rejeté une demande dans ce sens, présentée par le ministre des Droits de l'Homme et de la relation avec les instances constitutionnelles et de la société civile, Ayachi Hammami, et ce, pour "vice de forme".
La demande de retrait, a-t-elle expliqué, doit être présentée par le chef du gouvernement étant donné qu'il représente la partie ayant proposé l'initiative législative, selon les dispositions du règlement intérieur de l'ARP.
D'après elle, la solution réside dans le dépôt d'un recours pour annuler la décision du bureau de l'Assemblée, surtout en présence d'une initiative gouvernementale sur la même question.
"Le groupe de la coalition al-Karama aurait du se concerter avec la présidence du gouvernement et trouver un compromis pour fusionner les deux textes", a-t-elle estimé.
Le 4 mai, le groupe parlementaire d'al-Karama a déposé auprès du secrétariat de l'ARP une initiative législative relative au décret-loi n°116 de l'année 2011 organisant la mission de la HAICA. L'initiative a pour objectif, essentiellement, de trouver une solution à la question du renouvellement des membres de cette instance et à l'annulation des autorisations pour la création de chaines de télévision satellitaires.
Lire aussi: La Coalition Al Karama appelle à un amendement du décret-loi 116 portant création de la HAICA
L'initiative propose le renouvellement de la composition des membres de la HAICA à travers l'organisation d'élections au sein de l'ARP et l'ajout d'un article sur l'annulation des autorisations pour la création et l'exploitation de chaines de radio ou de télévision.
La Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle considère que l'initiative proposée par le groupe parlementaire de la coalition al-Karama est contraire aux dispositions de la Constitution.
Elle met en garde contre le contenu de cette initiative qui "pourrait compromettre l'avenir de l'expérience démocratique en Tunisie".
La HAICA appelle, dans ce sens, les députés de l'ARP et les différents groupes parlementaires à œuvrer à protéger les acquis en matière des droits et des libertés.
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