Le ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières envisage de créer une agence de gestion des biens confisqués et de promulguer un projet de loi de confiscation civile, annonce Ghazi Chaouachi. L'objectif de cette agence est de préserver la valeur des biens confisqués, et de s'occuper de leur ré-exploitation et cession compte tenu de l'absence actuellement d'un corps spécifique dédié à la gestion des biens confisqués, a-t-il ajouté dans une interview accordée à l'Agence TAP. Il s'agit seulement de certaines lois dont les clauses stipulent la confiscation, telles que les lois sur l'enrichissement illicite et la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent, a-t-il expliqué. Le travail de cette agence sera différent de celui de la Commission nationale de gestion des avoirs et des biens confisqués créée en vertu du décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011, pour la récupération des biens mal acquis par l'ancien président Ben Ali et ses proches. Au sujet de la promulgation de la loi sur la confiscation civile, il a fait savoir que ce projet a été soumis aux structures concernées; il est actuellement en phase de consultation avec les experts. L'expérience de la confiscation des biens mal acquis n'est pas concluante Concernant la confiscation des biens mal acquis par Ben Ali et ses proches, Chaouachi a souligné qu'elle n'a pas abouti à un succès, en ce sens que des sociétés/entreprises, naguère excédentaires, sont devenues aujourd'hui une charge pour l'Etat… La Commission des biens confisqués a géré 2 669 décisions de confiscation dont 114 concernent des proches de Ben Ali, mais la mauvaise gestion a fait que ces biens confisqués, d'une valeur certaine, sont devenus sans valeur significative. Il s'agit notamment, selon le ministre, de certaines entreprises et biens fonciers, qui ont perdu leur valeur financière à cause du manque d'entretien d'autant que les coûts de rénovation de certaines propriétés pour récupérer la moitié de leur valeur sont élevés. Le gouvernement souhaite régler, définitivement, le dossier des biens confisqués, mais certains dossiers soumis à la commission sont complexes, d'où la création de groupes de travail pour l'identification de solutions juridiques, a-t-il encore dit. Il s'agit également d'inciter et de motiver les juges, en particulier ceux du Pôle financier, pour qu'ils jouent leur rôle, d'autant plus que le traitement de certains dossiers et la durée des enquêtes peuvent s'étaler sur une décennie. Sort des médias confisqués Au sujet des médias confisqués, à savoir Zitouna Fm, Dar Assabah et Shems Fm, Chaouachi a rappelé qu'il a été décidé de rattacher radio Zitouna (35 employés) à l'Etablissement de la radio tunisienne, en attendant la signature de ladite décision par le chef du gouvernement. Quant à Shems FM, il a souligné qu'un appel d'offres a été lancé à deux reprises sans recevoir des offres sérieuses. Les dettes de cette radio sont estimées à 11 millions de dinars et que l'Etat mobilise, à travers Al Karama Holding, 4 MDT/an, vu que ses ressources sont estimées à 1 MDT, à cause des problèmes au niveau de la publicité, selon ses dires. Concernant Dar Assabah (145 employés), Chaouachi a rappelé que ses dettes s'élèvent à 21 MDT, mais possède une réserve foncière de 14 MDT, d'où l'impossibilité d'honorer ses dettes. Un appel d'offres relatif à cette entreprise médiatique a été également lancé à deux reprises, sans recevoir une offre financière sérieuse, a-t-il dit, indiquant qu'un homme d'affaires a proposé 500 000 dinars, puis 1 million de dinars, ensuite une troisième offre de 1,750 million de dinars qui ont été rejetées. La Commission a décidé dans ce cadre de la soumettre de nouveau à la cession tout en respectant le cahier des charges.
