Le projet de la loi des finances 2014 nous a dernièrement délivré ses secrets, levant le voile sur une panoplie de mesures fiscales et taxations visant à consolider les recettes fiscales de l'Etat. L'élargissement de l'assiette fiscale sous-tend une importance majeure accordée à la réforme de la fiscalité domestique dont l'optimisation du rendement permettrait de mobiliser des ressources internes supplémentaires et d'assurer la transition fiscale, c'est ce que l'Etat pense. Mais, on dit souvent que trop d'impôts tuent l'impôt. La loi de finances 2014 vise à soumettre les dividendes distribués sur les actions détenues par les personnes physiques à une imposition de 10%, alors qu'elles en étaient exonérées. Elle vise aussi à soumettre les propriétaires des biens fonciers à une taxe annuelle, en exceptant le logement principal ou les biens immobiliers exploités en tant que source de revenus, dans le but d'inciter les personnes disposant de capitaux et qui ont préféré investir après la révolution dans l'acquisition de biens fonciers à s'orienter vers les secteurs productifs. Elle tend également au relèvement de l'imposition minimale appliquée aux entreprises ou aux commerçants déclarant des pertes de 0,1 à 0,5%, de leur chiffre d'affaires annuel afin de lutter contre l'évasion fiscale. Elle tend aussi au relèvement progressif des prélèvements de 1% sur les salaires élevés (revenu de plus de 20 000 dinars par an et 1 700 dinars par mois), destinés à la Caisse Générale de Compensation (CGC), à 2 et 3%, selon les revenus. Les modalités d'application de cette redevance pour la période (2014-2015) et les répercussions de son non paiement ont été également mentionnées dans le cadre du nouveau projet de loi de finances, qui a prévu en outre, la suppression du plafond de la redevance, fixée au préalable à 2000 dinars. La nouvelle loi prévoit, en plus, la retenue à la source de 20% des salaires payés aux non résidents qui ont travaillé en Tunisie pour une période ne dépassant pas les 6 mois, et ce, quel que soit le montant de ces revenus. La loi de finances pour 2014 tend également à imposer certaines activités déjà soumises au régime forfaitaire, au régime réel. Il s'agit, notamment, des secteurs des matériaux de construction, des produits ferroviaires, des pièces de rechange et des salons de thé. Toujours concernant le forfaitaire, la nouvelle loi prévoit de doubler la taxe minimale forfaitaire, fixée à 50 dinars pour les personnes implantées en dehors des zones municipales et à 100 dinars pour celles qui y sont implantées. Les propriétaires de voitures de luxe, grandes consommatrices de carburant subventionné, seront soumis à une imposition, limitée dans le temps, dans le cadre de la contribution à la CGC. Il y aura également une augmentation de la vignette ou encore instauration d'une taxe annuelle pour cette catégorie de voitures. et la création d'une nouvelle taxe sur les voitures particulières de plus de 4 chevaux, variant entre 100 et 700 dinars en fonction de la puissance fiscale du véhicule, applicable au cours de 2014 et 2015, ainsi que la taxation supplémentaire de 100 millimes par bouteille de bière au profit de la CGC. La loi de finances pour 2014 tend également à imposer certaines activités déjà soumises au régime forfaitaire, au régime réel. Il s'agit, notamment, des secteurs des matériaux de construction, des produits ferroviaires, des pièces de rechange et des salons de thé. Les personnes soumises au régime forfaitaire qui déclarent leurs revenus pendant trois années successives feront l'objet d'une révision fiscale automatique, selon le texte du projet de loi de finances 2014.
Par ailleurs, le taux d'impôt sur les sociétés sera abaissé de 30% à 25% à partir de 2015, tout en maintenant le niveau d'imposition (35%) auquel sont assujetties les banques, les sociétés financières et de leasing. Il est prévu d'étendre cette imposition à d'autres secteurs, tels que la grande distribution. Cependant, une consultation rapide du fichier des entreprises révèle que parmi les 99% d'entreprises contribuant pour 19% de l'I/S figurent des SARL de tailles respectables déclarant de faibles bénéfices pour payer des miettes. En d'autres termes, si un millier d'entreprises rapportent 80% des recettes en I/S (soit 3 ,4 Md D), il est fort probable de trouver un second millier de sociétés pouvant potentiellement rapporter entre 0,3 et 0,5 Md D. Certes, des efforts de mobilisation de ressources provenant des impôts directs continuent à être déployés pour mobiliser le potentiel de recettes à même de faire face au recul de la fiscalité douanière consécutive à l'ouverture des frontières. Mais, cette série de nouvelles mesures fiscales peut n'avoir aucun effet sauf celui d'accélérer l'évasion fiscale. Nombreux sont les effets négatifs que comporterait le poids élevé́ et croissant de la fiscalité́. Non seulement les distorsions qu'elle engendre auraient des incidences sur les incitations personnelles et l'affectation des ressources, mais elle pourrait plus fondamentalement admettre un alourdissement de la pression fiscale ce qui implique le recours croissant à l'évasion et à la fraude fiscale, ainsi que le développement de l'économie parallèle ou souterraine.
Evasion fiscale
« Impôt », un mot qui fâche ceux qui disent en payer trop, d'autres pas assez. Et ceux qui n'en paient pas du tout. C'est le cas en Tunisie. L'évasion fiscale prend de l'ampleur, occasionnant un manque important à gagner au niveau des ressources publiques. Les opérations de contrôle ont dernièrement révélé que, chaque année, des centaines de millions de dinars échappent à l'Etat, soit une fraude fiscale à l'origine de pertes de l'ordre de 992 millions de dinars (MD) pour l'Etat, soit environ 500 millions d'euros. Il est utile d'évoquer une citation d'un Lord Britannique : « Il est du devoir du contribuable d'arranger ses affaires de façon à payer, légalement, le moins d'impôt que possible ». Mais il est aussi bon de se rappeler la réplique de l'un de ses pairs : « Il est aussi du devoir de l'Etat de collecter légalement le plus d'impôt que possible ». Il faut préciser que l'évasion consiste à échapper au paiement de l'impôt par des moyens légaux, c'est-à-dire que le contribuable, se sentant toujours le fardeau sur le dos, parvient à diminuer sa charge fiscale sans violer la loi. De ce fait, certains auteurs qualifient l'évasion de » fraude légale « . L'évasion fiscale, ce sport national en Tunisie, doit être renforcé par les mesures aberrantes de la loi de finances 2014. En conséquence, elle conduit donc à une diminution légale de la charge fiscale. Mais en agissant de la sorte, le contribuable devrait prendre en compte les limites juridiques instituées par le code des droits et procédures fiscaux. Renforcer le contrôle fiscal Par ailleurs, le même projet propose de consolider le contrôle des transactions commerciales, à travers la non autorisation de la déduction des charges dont la valeur est égale ou supérieure à 20000 dinars et des dépenses de consommation relatives aux actifs et dont la valeur d'acquisition est égale ou supérieure à cette valeur (20000 dinars) ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur ces dépenses de consommation, et ce en cas de règlement au comptant. Le projet de la loi de finances permettra aux services de la fiscalité d'obtenir des relevés de compte ouverts auprès des banques et de la Poste tunisienne et ce, dans le cadre de l'alignement de la législation fiscale en vigueur avec la convention relative à l'assistance administrative réciproque en matière fiscale adoptée par le conseil de l'Europe et l'Organisation de la coopération économique. Il s'agit également de concrétiser l'obligation de déclarer le matricule fiscal ou le numéro de la carte d'identité à l'expert comptable ou le comptable ou le commissaire aux comptes, en cas de besoin et la personne ayant aidé le client à arrêter ses états financiers, tout en imposant une sanction pour non respect de ce devoir. Selon J.B.Jeffroy , » A la différence de la fraude, l'évasion consiste en un moyen légal voire légitime d'échapper à l'impôt, bien que des nuances puissent séparer deux formes d'évasion. La première, qui est légitime, consiste à s'abstenir de réaliser l'acte générateur de l'impôt. La seconde, plus proche de l'habileté du contribuable à exploiter les failles de la législation, se situe à mi-chemin entre l'évasion légale et la fraude « . Mais notre administration fiscale reste toujours incapable de jouer son rôle, celui de bien contrôler les fraudeurs.
