Décret n° 2006-1220 du 24 avril 2006, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la mise en place du technopôle de Jendouba et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut du personnel de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003 20 du 17 mars 2003, Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002, Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que complété et modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs, Vu le décret n° 2005-336 du 16 février 2005, fixant les attributions du ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, Vu le décret n° 2005-2220 du 17 août 2005, portant nomination du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète Article premier. Il est créé, auprès du ministère chargé de la recherche scientifique et de la technologie, une unité de gestion par objectifs pour la mise en place du technopôle de Jendouba, placée sous l'autorité du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie. Art. 2. Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la mise en place du technopôle de Jendouba consistent, notamment, en ce qui suit:
- superviser les opérations relatives à l'assainissement de la situation foncière du terrain et son affectation au projet, et à la réalisation des études préliminaires et d'exécution relatives à la mise en place des diverses composante du technopôle, - le suivi des études architecturales et techniques du projet, - superviser les travaux d'aménagement et de construction, coordonner l'action des services administratifs et des parties concernées en vue d'assurer la mise en place des diverses composantes du technopôle, - établir un plan d'information et de promotion du technopôle afin d'attirer les investisseurs nationaux et internationaux, - établir des relations de coopération avec des institutions étrangères similaires, spécialisées aux fins de la mise en place du technopôle, - examiner les demandes d'implantation au technopôle, assurer la gestion administrative et financière du projet et suivre la mise en place de ses diverses composantes.
Art. 3. Le projet est réalisé durant la période s'étalant du début de mois de mai 2006 jusqu'à la fin de l'année 2009, conformément aux phases suivantes:
- 1ère phase: s'étalant du début de mois de mai 2006 jusqu'à la fin de l'année 2007, au cours de laquelle l'unité supervise l'assainissement de la situation foncière du terrain et son affectation au projet, l'élaboration des études préliminaires, des études d'exécution relatives à l'implantation des diverses composantes du technopôle ainsi qu'à l'approbation des études techniques du projet,
- 2ème phase : s'étalant du début de l'année 2008 jusqu'à la fin de l'année 2009, durant laquelle il est procédé à la supervision des travaux d'aménagement et de construction des espaces de formation, de recherche et des espaces communs du technopôle ainsi qu'à sa promotion et à la mobilisation des financement publics, privés et internationaux et à l'examen des demandes d'implantation au technopôle.
La période indiquée ci dessus pourra être prorogée. Art. 4. Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants: - l'exécution des composantes du projet conformément au programme approuvé, - le respect des délais d'exécution du projet, - la maîtrise du coût du projet, - les difficultés rencontrées lors de l'exécution du projet et la manière de les surmonter. Art. 5. L'unité de gestion par objectifs pour la mise en place du technopôle de Jendouba comprend les emplois fonctionnels suivants: - le chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur général d'administration centrale, - un sous directeur avec emploi et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale, chargé du dossier technique pour la mise en place du technopôle, - un chef de service avec emploi et avantages d'un chef de service d'administration centrale, chargé du dossier administratif et financier pour la mise en place du technopôle. Art. 6. Il est créé auprès du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie, une commission présidée par le ministre ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret. La commission est composée des membres suivants: - le ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie ou son représentant : président, - un représentant du ministère des finances : membre, - un représentant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques : membre, - un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises : membre, - un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre, - un représentant du ministère de la santé publique membre, - un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale : membre, - un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable : membre, - un représentant du ministère de l'enseignement supérieur: membre, - un représentant du ministère des technologies de la communication: membre, - un représentant du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes : membre, - un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local : membre, - un représentant du ministère de l'éducation et de la formation : membre, - un représentant du gouvernorat de Jendouba : membre, - un représentant de la direction régionale du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre, - un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre, - un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Béja : membre, - un représentant de l'union régionale de l'agriculture et de la pêche de Jendouba : membre, - un représentant du commissariat régional pour le développement agricole à Jendouba : membre, - un représentant de l'office du développement du Nord Ouest: membre, - un représentant de la société de développement et d'investissement du Nord Ouest : membre, - un représentant de l'université de Jendouba : membre.
Les membres de la commission cités ci dessus son désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie. Les services du ministère chargé de la recherche scientifique et de la technologie, assurent le secrétariat de la commission. La commission se réunit sur convocation de son président tous les trois mois et à chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président de la commission peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont il juge l'avis utile aux travaux de la commission. Art.7. Tous les six mois, le ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie transmet un rapport au Premier ministre relatif à l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la mise en place du technopôle de Jendouba. Art. 8. Le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 24 avril 2006.
