Tunis, le 07 Mai 2004: MAGHREB RATING, affiliée à l'agence internationale de notation FITCH RATINGS, confirme les notes attribuées sur son échelle de notation nationale à la CAISSE DES PRETS ET DE SOUTIEN DES COLLECTIVITES LOCALES (CPSCL) à « AA+(tun)» pour la note long terme avec perspective d'évolution « Stable » et à « F1+(tun)» pour la note court terme.
La CPSCL est un établissement public à caractère non administratif (EPNA) ayant pour mission principale le financement des collectivités locales (municipalités et conseils régionaux) auxquelles elle octroie des prêts à moyen et long terme. La CPSCL est également l'agent payeur des subventions accordées par l'Etat à ces collectivités locales. La CPSCL met en uvre la politique de développement local décidée par l'Etat et agit sous son étroit contrôle.
Ainsi, Maghreb Rating analyse-t-elle le risque de crédit sur la CPSCL comme un risque quasi-souverain et estime qu'il y a une forte probabilité que l'Etat tunisien lui apporte son soutien en cas de nécessité.
Bien que la production de crédits de la CPSCL ait enregistré une baisse de 31% en 2003, ses indicateurs de performance ont pu être améliorés sous l'effet d'une réduction de ses coûts de financement et de ses dotations aux provisions ainsi que d'une amélioration du rendement de ses emplois. La diminution des dotations aux provisions est du point de vue de l'agence, assez déconcertante compte tenu de l'environnement opérationnel relativement difficile dans lequel évolue la CPSCL.
Contraintes de faire face à d'importantes charges de fonctionnement et à de lourds investissements, l'équilibre financier des collectivités locales est précaire et requiert l'octroi de subventions par l'Etat. La majorité des 262 communes n'arrivant pas à honorer en temps et en heure leurs engagements financiers auprès de la CPSCL, la qualitéde ses actifs peut apparaître en première analyse, très faible avec des impayés de plus de 90 jours représentant 57,8% du total des créances à fin 2003 (48,9% à fin 2002) et des créances classées nettes de provisions équivalant à 179% des fonds propres nets. En revanche, l'analyse sur une longue période (1992-2003) fait apparaître que le taux de recouvrement global de ses créances par la CPSCL s'établit à 92,1%, ce qui tendrait à démontrer que le risque « final » sur les collectivités locales reste relativement limité. Néanmoins, un niveau plus confortable de couverture de ces risques par les provisions (8,5% à fin 2003) serait plus rassurant du point de vue de l'agence. Maghreb Rating relève également une forte concentration de risques sur la Ville de Tunis dont les engagements accaparent quelques 16% de l'encours total des crédits de la CPSCL, soit 65,8% de ses fonds propres et présentent des impayés de plus d'une année d'ancienneté. Ce problème ferait l'objet de recherches de solutions au niveau gouvernemental.
La CPSCL se refinance principalement par des emprunts à long terme auprès d'institutions financières multilatérales (88% de ses ressources). Ses fonds propres ainsi que les subventions de l'Etat aux collectivités locales qui transitent par ses caisses, constituent une source secondaire de refinancement pour la CPSCL. Enfin la CPSCL a procédé en 2002, à l'émission d'un emprunt obligataire sur le marché local.
Le risque de liquidité lié à l'existence d'impayés substantiels est largement atténué par l'existence d'une possibilité de tirage sur des lignes de crédits confirmées et non utilisées octroyées par des institutions financières multilatérales totalisant 130 millions d'euros. Compte tenu de sa solide réputation sur le marché tunisien, la CPSCL pourrait également bénéficier de crédits à court terme auprès des banques locales.
La CPSCL envisage à l'horizon 2005, un changement de son statut actuel d'EPIC pour celui de société anonyme au capital entièrement détenu par l'Etat tunisien, ce qui lui permettrait d'élargir son champ d'intervention à de nouvelles catégories de clientèle. L'agence considère que si une telle évolution devait effectivement se produire, elle se ferait de manière très graduelle et ne devrait pas dans un horizon prévisible, aboutir à une altération du profil de risque de la CPSCL.
[NOTE LONG TERME] : AA+(tun) : Créances pour lesquelles l'aptitude au paiement en temps et en heure du principal et des intérêts est très forte,comparativement aux autres entités émettrices de dettes dans le pays. Le risque de défaut lié à ces créances ne présente pas de différence significative avec celui des créances notées "AAA". Les signes "+" et "-" marquent des nuances de qualité.
[NOTE COURT TERME] : F1+(tun) : Créances pour lesquelles l'aptitude au paiement en temps et en heure du principal et des intérêts est la plus forte, comparativement aux autres entités émettrices de dette dans le pays. Dans le cas où les émetteurs présentent une solvabilité particulièrement forte, un signe "+" peut compléter la note F1.
Nota: - Un identificateur correspondant au pays concerné est ajouté aux notes nationales ; par exemple, « AAA (TUN) pour les notes attribuées sur l'échelle nationale en Tunisie. - Les signes « + » et « - » peuvent être adjoints pour marquer des nuances de qualité au sein d'une catégorie de notes donnée ; ils ne peuvent toutefois pas être adjoints à la note « AAA (tun) », ni aux notes inférieures à « CCC (tun) » ou aux notes court terme (à l'exception d'un signe + qui peut être adjoint au F1 (tun)).
(1): Le titre est de la rédaction de webmanagercenter
