Décret n°2004-978 du 19 avril 2004, portant approbation de la convention d'attribution d'une concession d'installation et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type VSAT Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu le code de l'arbitrage promulgué par la loi n°93-42 du 26 avril 1993,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n°93-42 du 26 avril 1993,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, tel que complété par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002,
Vu le décret n°91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,
Vu le décret n°2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques, tel que modifié et complété par le décret n°2003-1666 du 4 août 2003,
Vu le décret n°2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d'interconnexion et à la méthode de détermination des tarifs,
Vu le décret n°2001-832 du 14 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d'attribution des droits de servitude nécessaires à l'installation et l'exploitation des réseaux publics des télécommunications,
Vu le décret n°2001-2727 du 20 novembre 2001, fixant les conditions et les procédures d'utilisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux des télécommunications ainsi que l'exercice des activités y afférentes,
Vu le décret n°2003-1158 du 26 mai 2003, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type VSAT,
Vu l'avis des ministres du développement et de coopération internationale et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est approuvé, la convention d'attribution de la concession relative à l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type VSAT sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, annexée au présent décret et signée, à Tunis le 12 mars 2004, entre l'Etat Tunisien et la société DIVONA TELECOM
Art. 2. - La présente convention entre en vigueur à compter de la date de publication du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 3. - Les ministres des technologies de la communication et du transport, du développement et de la coopération internationale et des finances sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
