Enclenché depuis une bonne dizaine d'années, le processus de simplification des procédures administratives entre dans une phase cruciale avec la création récente, au sein du Premier ministère, d'une «Unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de suppression des autorisations administratives». Le décret n°008-3809 du 11 décembre 2008 indique que cet organe, placé sous l'autorité du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du développement administratif, «a pour mission l'étude des projets de textes législatifs et réglementaires et des arrêtés relatifs à l'approbation des cahiers des charges visant le remplacement des autorisations administratives». Cette unité aura douze mois, c'est-à-dire jusqu'à décembre 2009, pour achever les travaux du projet de suppression des autorisations administratives. Son travail consistera à procéder, en collaboration avec les ministères concernés, à la fixation d'un calendrier (étapes de réalisation du projet de suppression des autorisations et leur remplacement par le régime des cahiers des charges), la continuation de l'étude des propositions des ministères concernés relatives à chaque autorisation (suppression ou maintien, et vérification des projets de loi, décret et d'arrêté) et actualisation du contenu des cahiers des charges. Ce travail se déroulera en trois étapes. La première, d'une durée d'un mois, sera consacrée à l'établissement des listes des autorisations administratives restantes avec les ministères concernés. La seconde, de trois mois à partir de la date d'achèvement de la première, concerne la mise à jour du cadre légal relatif aux autorisations administratives et aux cahiers des charges. La troisième, d'une durée de huit mois à partir de la fin de la deuxième étape, procèdera à la préparation des cahiers des charges. Le travail de l'Unité sera supervisé et évalué par une commission à créer au sein du Premier ministère. Placée sous la présidence du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du développement administratif ou de son représentant, se réunit tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige, pour évaluer les missions confiées à l'unité de gestion par objectifs. La commission évaluera les résultats de chaque projet conformément à cinq critères : respect des délais d'exécution du projet et efforts entrepris pour les réduire; réalisation des objectifs du projet et mesures prises pour augmenter sa rentabilité; difficultés rencontrées par le projet et manière de les surmonter; système de suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de l'achèvement du projet, et efficacité de l'intervention pour réajuster la marche du projet. La commission prendra ses décisions à la majorité des voix de ses membres présents désignés par le Premier ministre, sur proposition du ministre délégué-, celle du président étant prépondérante en cas de partage. La mise en place de l'Unité et de la commission semble constituer une réponse des autorités aux problèmes posés parfois par le passage de l'autorisation au cahier des charges. Bien qu'elles mettent en avant «un niveau de satisfaction appréciable » suscité par la mise en uvre, depuis 1999, de l'ambitieux programme de suppression des autorisations administratives préalables et leur remplacement par des cahiers des charges en consécration du principe de "la liberté est la règle, l'autorisation est l'exception"-, les autorités n'occultent pas «certaines insuffisances dues principalement à des difficultés que rencontrent les services administratifs pour assurer un contrôle à priori du respect des conditions stipulées dans les cahiers des charges».
