Un projet de loi amendant la loi sur la promotion immobilière a été adopté, le 23 juillet 2009, par la Chambre des Conseillers. Il porte sur le renforcement du système de garanties -qui sont actuellement limitées à la garantie bancaire par l'introduction de la garantie d'assurance. L'agence TAP indique que l'objectif est de permettre à l'acheteur de récupérer les avances remises au promoteur, et ce dans plusieurs cas. Il s'agit notamment du non-respect des clauses du contrat et du dépassement du délai de retard toléré (une année), exception faite des retards générés en cas de force majeure, la résiliation du contrat, soit à l'amiable soit conformément à un verdict des tribunaux, la cessation de paiement et la faillite.
