La chambre des députés a tenu, mardi 14 juillet, au Bardo, une séance plénière sous la présidence de M. Foued Mebazaa, président de la chambre, au cours de laquelle elle a adopté plusieurs projets de loi à caractère économique. Le premier projet porte sur l'approbation de la lettre de garantie de l'Etat conclue avec le gouvernement tunisien et relatif à la convention de crédit d'achat signée, le 27 février 2009 entre l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) et la Banque espagnole pour contribuer au financement du projet d'extension de la couverture par radar de l'espace aérien tunisien. Ce projet de loi qui s'inscrit dans le cadre de l'extension de la couverture par radar de l'espace aérien tunisien vise à adapter le transport aérien tunisien à la dynamique que connaît, de nos jours, la navigation aérienne en général et à assurer la sécurité qui s'impose dans ce domaine. M. Abderrahim Zouari, ministre du transport a fait savoir que la couverture par radar ne manquera pas de renforcer la sécurité de la navigation aérienne et de réduire la durée des vols avec pour corollaire une amélioration du rendement des sociétés de navigation aérienne et une réduction des couts des hydrocarbures. Le ministre a passé en revue plusieurs indicateurs relétant les principales caractéristiques de l'espace aérien. Au nombre de ces indicateurs, il a cité l'accroissement du trafic aérien national, lequel est passé de 6000 vols en 1987 à 27 000 en 2008. Résultat, qui a-t-il dit, a incité bon nombre de compagnies étrangères à transiter par l'espace national. Dans sa réponse à une question relative à l'impact des radars sur l'environnement, le ministre a affirmé que l'installation de ces radars est effectuée dans la plupart du temps dans les zones non peuplées et conformément aux standards en vigueur en la matière. Abordant la politique de l'Open Sky, M. Zouari a indiqué que ce système est d'ores et déjà opérationnel avec le Maroc et la Libye (en attendant l'Algérie), relevant que les négociations sur ce sujet sont en cours avec l'Union européenne. Il a ajouté que l'année 2010 sera marquée par la mise en place progressive de ce système avec l'Union européenne, le Canada et les Etats unis. Le deuxième projet porte sur l'approbation de l'accord de crédit conclu, le 18 mai 2009, entre la Tunisie et la Banque Africaine de Développement (BAD) pour le cofinancement du programme de renforcement de l'intégration dans l'économie mondiale. Ce projet qui s'inscrit dans le cadre de la politique nationale d'impulsion de la croissance et de l'emploi est cofinancé par la BAD et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) à hauteur de 250 millions de dollars (350 millions de dinars) pour chaque partie, sous forme de subvention directe au budget de l'état. L'Union européenne contribuera également au financement de ce projet à raison de 70 millions d'euros, l'équivalent de 130 millions de dinars, sous forme de don. Ce programme revêt une importance particulière d'autant qu'il intervient après la mise en place effective de la zone de libre-échange avec l'Union européenne (UE) et les négociations en cours pour la libéralisation de l'agriculture et des services. Il tend en outre, à contourner les effets pervers de la crise financière internationale. Ce programme sera mis en place sur trois étapes qui consistent essentiellement à alléger les procédures du commerce extérieur tout en se préparant au mieux pour la phase de libéralisation du secteur des services en premier lieu, outre la poursuite du développement de l'environnement des affaires et la diversification des sources de financement. L'objectif est de garantir une meilleure structure de financement de l'entreprise et de renforcer l'efficacité du système financier et bancaire dans le financement de l'économie. La chambre des députés a adopté ce projet de loi sans discussion. Le troisième projet examiné par la chambre, porte sur l'approbation de l'accord de crédit conclu, à Tunis, le 11 mai 2009, entre la Tunisie et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et relatif au financement du Programme d'appui à l'intégration (PAI) et du Programme d'appui à la compétitivité (PAC). Ce projet a pour objectif d'accompagner l'économie nationale dans son processus d'intégration à la sphère internationale, à travers l'institution de plusieurs réformes et mesures à même de contribuer à la réalisation des objectifs du XIème plan de développement (2007-2011), à l'amélioration du climat des affaires, à la facilitation de l'accès des entreprises tunisiennes aux marchés extérieurs et à la création d'emplois au profit des diplômés du supérieur. Il est également question d'atténuer l'impact des effets de la crise internationale (régression de la croissance mondiale, recul des échanges commerciaux et du flux des capitauxà), d'une part, et de renforcer l'intégration et la compétitivité de l'économie nationale, d'autre part. Dans sa réponse M. Mohamed Nouri Jouini, ministre du développement et de la coopération internationale, a indiqué que ce projet appuie les programmes antérieurs mis au point par la Tunisie aux fins d'améliorer la compétitivité de l'économie en général et des entreprises en particulier, d'améliorer le climat des affaires et de faciliter l'accès à de nouvelles sources de financement. Il a fait savoir que la Tunisie jouit d'un bon positionnement comparée à d'autres pays, notamment en cette période de crise, relevant que le pays parviendra à maintenir ce positionnement économique après la crise. Le ministre a souligné que la Tunisie a pu consolider son économie et attirer davantage d'investissements directs étrangers ( IDE) surtout dans le domaine de l'industrie, mettant l'accent sur l'accroissement des investissements industriels étrangers, lesquels ont cru au taux de 19% au cours du premier semestre 2009 comparé à la même période en 2008. La Chambre des députés a examiné et adopté un projet de loi ratifiant une convention de crédit conclue entre la Tunisie et la Banque européenne d'investissement (BEI). En vertu de cet accord, la BEI accorde un prêt de 40 millions d'euros (74 millions de dinars) destiné à cofinancer le 4ème programme d'assainissement dont le cout global s'élève à 123 millions d'euros. Le reste sera assuré par le budget de l'Etat à hauteur de 55,8 millions d'euros et par un crédit de l'Agence française de développement (AFD). L'objectif est d'améliorer les conditions de vie des citoyens dans la zone ouest de Tunis et d'autres villes. Il s'agit également de renforcer et de structurer le réseau principal des eaux usées à Tunis et de créer de nouvelles stations d'épuration dans les régions. Le programme vise à accroître la capacité de traitement des eaux usées de la station d'épuration d'Hammamet - Sud et à agrandir les stations dans plusieurs gouvernorats. Les intérêts du prêt de la BEI seront bonifiés, à hauteur de 50%, par un don de 10 millions d'euros fourni dans le cadre du programme de coopération Tunisie-Union européenne (2005-2006) et par un don de 8,6 millions d'euros par le biais de la Facilité euro méditerranéenne pour l'investissement et le partenariat (FEMIP) destiné à financer les opérations d'assistance technique en matière d'assainissement. M. Nadhir Hamada a indiqué que la faiblesse du taux de raccordement au réseau d'assainissement dans le milieu rural et dans certaines régions est due en grande partie à la dispersion géographique des habitations. Il a ajouté qu'une enveloppe de 45 millions de dinars a été allouée pour améliorer le taux de raccordement dans la région de Médenine de 37% actuellement à 81%, d'ici la fin du XIème plan (2007-2011). Il a fait remarquer que la mise en place d'une station d'épuration dans une zone rurale est tributaire de l'existence d'une communauté de 4000 habitants et révélé que selon une enquête menée par son département, seules 46 zones rurales en Tunisie répondent à ce critère. Il a noté que le ministère va s'employer à élaborer les études techniques de faisabilité de ces stations dans le milieu rural. Le ministre a fait observer que la Tunisie traite annuellement 230 millions de mètres cubes d'eaux usées dont 70 millions sont utilisées dans l'irrigation des golfs, les espaces verts dans les villes et les forêts. Les députés ont ensuite examiné un projet de loi portant adoption de la convention de crédit d'une valeur de 21 millions de dinars conclu à Tunis le 23 avril 2009 entre la Tunisie et l'Agence française de développement (AFD) pour le cofinancement du projet d'approvisionnement des zones rurales en eau potable. Ils ont ensuite étudié trois projets de loi relatifs à l'adoption de trois conventions de crédits conclues entre le gouvernement tunisien, la banque internationale de reconstruction et de développement (BIRD), la banque africaine de développement (BAD) et l'Agence française de développement (BAD) pour le cofinancement du projet d'investissement dans le secteur des eaux (seconde phase) dont le cout est estimé à environ 216 millions de dinars et au financement duquel le gouvernement contribue à hauteur de 44 millions de dinars. La première convention concerne l'accord conclu avec l'AFD le 23 avril 2009 pour le montant de 45 millions d'euros, la seconde signée avec la BAD le 18 mai 2009 a trait à un crédit de l'ordre de 22,910 millions d'euros et enfin l'accord conclu avec la BIRD le 27 mai 2009 dont la valeur est établie à 22,9 millions d'euros. Dans sa réponse, M. Abdessalem Mansour, ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques a fait savoir que le projet d'adduction d'eau potable dans les zones rurales ne manquera pas de contribuer à la réalisation des objectifs du XIème plan de développement(2007-2011), lesquels prévoient de porter le taux d'adduction d'eau potable dans ces zones à 90,6% en 2006 et à 97% en 2011, avec un taux minimum de l'ordre de 85% pour chaque gouvernorat. Il a affirmé que la deuxième tranche du projet d'investissement dans le secteur de l'eau s'inscrit dans le cadre de l'amélioration des conditions de vie dans le milieu rural, de la consolidation des programmes de préservation de la pérennité des richesses hydriques en vue de répondre à la demande sans cesse grandissante en eau Le ministre a affirmé que le taux de mobilisation des ressources en eau disponibles en Tunisie est estimé actuellement à 88%. Ce chiffre devrait atteindre 90% en 2011 et 95% fin 2016, selon les projections. M. Mansour a indiqué que la Tunisie a réussi à mettre au point une stratégie devant garantir son équilibre hydrique d'ici 2030, annonçant qu'une étude stratégique sur l'équilibre à l'horizon 2050 sera prochainement réalisée. Il a saisi cette occasion pour rappeler les résultats du rapport de la banque mondiale publié récemment sur le secteur de l'eau et qui a cité la Tunisie comme un modèle à suivre dans le domaine de la gestion efficace des eaux. Le ministre a tenu à préciser que le démarrage des travaux de la station de dessalement des eaux de la mer de Djerba est prévue pour fin 2009. La chambre a également adopté un projet amendant la loi numéro 17 en date du 26 février 1990 sur la promotion immobilière. Ce projet a pour objectif de renforcer les mécanismes de garantie limités actuellement à la garantie bancaire, par une garantie d'assurance. L'objectif est de garantir le droit de l'acquéreur d'un bien immobilier de récupérer les avances fournies aux promoteurs en cas de non respect des délais convenus, de résiliation à l'amiable et de faillite. M. Slaheddine Malouche, ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire a souligné que ce projet de loi va accroître la contribution du secteur privé dans la réalisation de projets immobiliers et garantir le droit de tous les tunisiens à un logement. Il a fait savoir que le cahier des charges relatif à la promotion immobilière favorise une bonne entente entre promoteur et acquéreur.
