Dorénavant, les contribuables ne pourront plus payer leurs vignettes, sans avoir payé leurs impôts. La disposition de l'article 14 du projet de Loi de finances 2021 a été adoptée la veille par l'Assemblée des représentants du peuple, avec 102 pour, neuf abstentions et quatre refus. L'article sera ajouté à l'article 109 du Code des droits et des procédures fiscaux et qui stipulera : « Le payement des taxes de circulation (vignettes) pour les personnes physiques ou morales soumises au devoir de dépôt obligatoire des déclarations devra impérativement être précédé par le dépôt de la dernière déclaration d'impôt due sur les revenus ou sur les sociétés ».
Pour circuler en voiture, il faudra non seulement être en règle avec le fisc. Dans l'application, cette disposition s'applique aux personnes physiques et morales qui ont une patente (professions libérales, commerçants, entreprises...). Les salariés ne sont pas concernés, étant soumis au régime de la retenue à la source. L'un des objectifs de cet article est de pousser les personnes qui oeuvrent dans le secteur paralléle à régulariser leurs situations afin d'obtenir la vignette de circulation.
