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Mouna Kraiem : Kaïs Saïed peut émettre des réserves sur les amendements relatifs à la Cour constitutionnelle
Publié dans Business News le 26 - 03 - 2021

La professeure en droit constitutionnel Mouna Kraiem a affirmé que le président de la République, Kaïs Saïed, pourrait émettre des réserves sur les amendements relatifs aux modalités de vote des futurs membres de la Cour constitutionnelle approuvés par l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), lors de son intervention sur Express FM vendredi 26 mars 2021.
« Le président peut recourir à l'Instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois pour contester la constitutionnalité de la loi organique 50-2015 relative à la Cour constitutionnelle», a-t-elle dit.

Elle a poursuivi que le président pourrait déposer un recours pour non-respect du principe d'égalité étant donné que ce principe est inscrit dans la Constitution. « Il est pratiquement impossible de respecter le principe d'égalité car la loi n'exige pas que les candidatures passent par les blocs parlementaires au nom du principe de la liberté de candidature », a-t-elle dit.

La Constitution donne au président de la République la possibilité d'exercer son droit de réponse pour réagir aux amendements adoptés et de demander au Parlement de les remettre en question, indique Mouna Kraiem avant de souligner que dans ce cas de figure, le Parlement doit adopter la loi par une majorité « renforcée » réunissant un pourcentage plus important que la majorité absolue des voix, ce qui est difficile compte tenu des tiraillements politiques qui règnent au sein du Parlement. Et d'ajouter qu'au cas où le Parlement vote sur la loi avec une majorité renforcée, le président sera obligé de signer la loi pour qu'elle entre en vigueur.

La constitutionnaliste n'a pas manqué de noter que le recours au référendum n'est pas possible dans le cas de la Cour constitutionnelle.


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