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L'essentiel des sanctions prévues par le projet de loi d'urgence sanitaire
Publié dans Business News le 17 - 07 - 2021

Les instruments législatifs relatifs à la santé publique n'ont pas été suffisants dans la gestion de la pandémie du Covid-19, ainsi, un projet de loi relatif à l'état d'urgence sanitaire adopté par le Conseil des ministres le 8 juillet 2021, et présenté à l'Assemblée des représentants du peuple pour adoption a été nécessaire pour préserver le droit à la vie des Tunisiens.
Ce projet de loi a définit tout d'abord le champ d'application de l'Etat d'urgence, en précisant ses conditions et ses procédures, en raison des mesures exceptionnelles stipulées telle que l'atteinte à la liberté de circulation des personnes contaminées y compris l'entrée ou la sortie du territoire national.

L'article 6 fixe la limitation de l'exercice des activités économiques, l'interdiction d'organisation de rassemblements et de manifestations de toutes sortes.
Le chapitre 4 relatif à ce projet de loi prévoit un certain nombre de sanctions dans le cas d'infractions et de non-respect des mesures sanitaires applicables dans le cadre de la déclaration d'un Etat d'urgence sanitaire, à savoir :
Article 14 : « est sanctionné quiconque ne respectant pas les règles d'interdiction ou de limitation de la circulation dans le cadre d'un confinement général ou partiel, par une amende de 150 dinars qui sera doublée en cas de récidive »
Article 15 : « est sanctionné quiconque infecté ou suspecté d'avoir une maladie transmissible qui ne respecte pas les restrictions imposées à sa résidence ou sa circulation, d'une amende allant de 1 000 dinars à 5 000 dinars, qui sera doublée en cas de récidive »
Le même article stipule aussi qu'en aucun cas ne sera écartée, l'application des peines prévues dans l'article 217 du code pénal prévoyant : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de sept-cent vingt dinars d'amende, l'auteur de l'homicide involontaire, commis ou causé par maladresse, imprudence, négligence, inattention ou inobservation des règlements ».
Ou l'article 225 indiquant : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de quatre cent quatre-vingt dinars d'amende, quiconque aura, par maladresse, impéritie, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, causé des lésions corporelles à autrui ou les aura provoquées involontairement».
Sans oublier l'article 312 stipulant : « Est puni de l'emprisonnement pendant six mois et 120 dinars d'amende, celui qui contrevient aux interdictions et mesures de prophylaxie ou de surveillance prises en temps d'épidémie ».

Le projet de loi prévoit aussi des peines applicables aux propriétaires de commerce ou d'espaces accueillant du public une amende allant de mille à cinq mille dinars dans le cas d'infraction aux mesures sanitaires et redoublée en cas de récidive.
A ce qui précède, s'ajoute une amende allant de cent à deux cents dinars qui s'appliquera à toute personne qui enfreindra les décisions d'interdiction des rassemblements, activités et manifestations et une amende allant de dix mille dinars à cinquante mille dinars applicable aux organisateurs, sans exclure les mesures administratives contraignantes à cet effet.
Afin de faire face au pic épidémiologique, la mise en place d'un cadre juridique contraignant aux infractions s'impose pour garantir une meilleure gestion de la crise sanitaire.

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J.B


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