L'enfant né d'un mariage orfi a droit à la succession. C'est ce qu'ont affirmé plusieurs avocats, notamment Ahmed Ben Hassana, sur Facebook et dans des déclarations médiatiques, dans, la soirée de mardi 19 avril 2022. Les avocats réagissaient à la polémique qu'a suscité une scène du feuilleton ramadanesque Baraa dans laquelle l'un des personnages avait laissé entendre que l'enfant né d'un mariage orfi n'avait pas droit à l'héritage puisque « enfant adultérin ».
Expliquant que l'enfant né d'un mariage orfi n'est pas un « enfant adultérin », les deux avocats ont conclu que la loi tunisienne lui accorde tous les droits, y compris successoraux, contrairement à l'enfant adultérin.
Vérification faite par BN Check, il s'est avéré que la loi tunisienne prive, en effet, de droit successoral l'enfant dit « adultérin ». L'article 152 du Code de statut personnel indique de celui-ci n'a droit qu'au legs maternel et est, de ce fait, privé du droit d'hériter son père biologique. « L'enfant adultérin n'héritera que de sa mère et des parents de celle-ci. La mère et ses parents auront, seuls, vocation héréditaire dans la succession dudit enfant ».
L'enfant né d'un mariage orfi assimilé dans le droit tunisien au « mariage nul » dispose, lui, de tous ses droits de la filiation à l'héritage. Selon l'article 71 du Code du statut personnel, « abstraction faite de la validité ou de l'invalidité du contrat de mariage, l'enfant né d'une femme mariée, six mois ou plus après la conclusion du mariage, a pour père le mari ». « Son droit aux aliments et à la succession ne peuvent, être aboli qu'en cas de « rupture de la filiation paternelle », selon l'article 72, du Code de statut personnel.
