Il est déjà 23h, voici le récapitulatif des informations les plus importantes ayant marqué la journée du 16 septembre 2022 : La diffusion de fausses nouvelles sur les réseaux est désormais passible de cinq ans de prison Un décret-loi relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication a été publié dans le Journal officiel. Ce décret définit plusieurs infractions et les peines encourues. On citera, dans ce contexte : En ce qui concerne les rumeurs et fausses nouvelles, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de cinquante mille dinars quiconque utilise sciemment des systèmes et réseaux d'information et de communication en vue de produire, répandre, diffuser, ou envoyer, ou rédiger de fausses nouvelles, de fausses données, des rumeurs, des documents faux ou falsifiés ou faussement attribués à autrui dans le but de porter atteinte aux droits d'autrui ou porter préjudice à la sureté publique ou à la défense nationale ou de semer la terreur parmi la population. Est passible des mêmes peines encourues toute personne qui procède à l'utilisation de systèmes d'information en vue de publier ou de diffuser des nouvelles ou des documents faux ou falsifiés ou des informations contenant des données à caractère personnel, ou attribution de données infondées visant à diffamer les autres, de porter atteinte à leur réputation, de leur nuire financièrement ou moralement, d'inciter à des agressions contre eux ou d'inciter au discours de haine. Les peines prévues sont portées au double si la personne visée est un agent public ou assimilé.
Loi électorale - Des associations dénoncent l'évincement des femmes du processus électoral Une dizaine d'associations ont dénoncé, dans un communiqué commun, l'évincement des femmes du processus électoral avec la non-imposition de la parité dans la nouvelle loi électorale. Elles ont réclamé la révision de la loi électorale afin de garantir la parité homme/femme dans toutes les prochaines étapes électorales. Ces associations ont souligné leur attachement aux acquis juridiques et législatifs garantissant les droits de la femme et notamment ceux annoncés dans le décret qui évoque la parité verticale et horizontale entre homme et femme pour les candidatures aux élections.
L'ISIE tournée en dérision Le président de la République, Kaïs Saïed a envoyé le projet du Code électoral à l'Instance supérieure indépendante des élections (Isie), pour consultation jeudi 15 septembre au matin. Surprise le soir du 15 septembre, le président de la République publie le nouveau code électoral dans le Jort sans attendre l'avis de l'Isie. Farouk Bouasker et ses membres indépendants peuvent émettre l'avis qu'ils veulent, il n'en sera pas tenu compte, exactement comme c'est arrivé pour Sadok Belaïd. De quoi provoquer le rire de plusieurs internautes tunisiens sur les réseaux sociaux qui ont tourné en dérision l'Instance dite indépendante.
Hana Ben Abda : la loi électorale enfreint les dispositions de la nouvelle constitution La professeure de droit public Hana Ben Abda a considéré que la nouvelle loi électorale conduira à une baisse considérable de la présence de la femme dans la vie politique en général et dans le prochain parlement. Elle a expliqué que le scrutin uninominal ne permettra plus de garantir le principe de parité entre l'homme et la femme. Elle a affirmé que la loi électorale portait atteinte à l'article 51 de la nouvelle constitution obligeant l'Etat à œuvrer pour l'application du principe de parité au sein des conseils élus.
Le crime d'être binational en Tunisie La ségrégation des Tunisiens minoritaires continue, sous le régime de Kaïs Saïed. Il y a déjà les Tunisiens non musulmans qui sont interdits de candidature à la présidence de la République. Cette loi discriminatoire date de l'époque Bourguiba et n'a jamais été changée. Pire, elle a été durcie, puisqu'elle a été élargie, sous la troïka de 2011, et touche désormais les binationaux. Ces derniers, en cas de victoire à la présidentielle, doivent obligatoirement abandonner leur deuxième nationalité. Avec Kaïs Saïed et le nouveau code électoral, c'est un nouveau palier qui est franchi puisque l'article 19 de ce code, interdit aux binationaux de candidater aux législatives dans les circonscriptions en Tunisie.
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