Le chef du mouvement Ennahdha, Rached Ghannouchi, comparaît, mercredi 19 avril 2023, devant le juge d'instruction près le Tribunal de première instance de Tunis, conformément aux dispositions des articles 68 et 72 du Code pénal. Il a été arrêté par une brigade sécuritaire le lundi 17 avril 2023, à la suite d'un mandat d'arrêt émis à son encontre par le ministère après avoir déclaré que « toute tentative d'éliminer une des composantes politiques ne peut mener qu'à la guerre civile ». Mais que prévoient les articles 68 et 72 en vertu desquels, le chef du mouvement islamiste est poursuivi ? Article 68 : Le complot, formé dans le but de commettre l'un des attentats contre la sûreté intérieure de l'Etat, prévus aux articles 63, 64, 65 et 72 du présent code, est puni du bannissement à vie et d'un emprisonnement de 5 ans ou de la première de ces deux peines seulement. Est puni de cinq ans d'emprisonnement, l'auteur du complot formé dans le but de commettre l'un des attentats contre la sûreté intérieure de l'Etat prévus aux articles 63, 64 et 72 du présent code. La peine est de deux ans d'emprisonnement, si le complot n'a pas été suivi d'un acte préparatoire tendant à l'exécution de l'attentat. Article 72 : Est puni de mort, l'attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement ou d'inciter les habitants à s'armer les uns contre les autres ou de porter le désordre, le meurtre et le pillage sur le territoire tunisien. Est puni de mort, l'auteur de l'attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d'inciter les gens à s'armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien. Ainsi, si les accusations contre Rached Ghannouchi sont avérées, il risquerait une peine de cinq ans de prison pouvant aller jusqu'à la peine capitale.
