Dans un communiqué qualifié de « urgent » adressé à l'opinion publique aujourd'hui, vendredi 5 avril 2024, le comité de défense des prisonniers politiques dans l'affaire dite de complot contre la sûreté de l'Etat a alerté contre « des violations de procédures ». « Le comité informe l'opinion publique qu'il observe des signes dangereux présageant des intentions de violations des procédures dans l'affaire 6835 dont est chargé le juge d'instruction du bureau 36 du pôle antiterroriste. Après émission des décisions de refus de libération, par la chambre d'accusations près la cour d'appel de Tunis, jeudi 4 avril, le comité a tenu à soumettre une demande de cassation dans la première minute des délais légaux sauf qu'elle n'a pas pu le faire car le tribunal a fermé ses portes suivant l'horaire de ramadan. La demande de cassation a donc été soumise ce matin, dès que le tribunal a ouvert ses portes et le juge d'instruction du bureau 36 a été notifié par écrit. Il a été demandé qu'il n'entreprenne aucune action étant que le dossier n'est plus en charge du dossier », peut-on lire dans le texte du communiqué.
Le comité de défense des prisonniers politiques affirme cependant que le dossier de ladite affaire a, malgré cela, été adressée au bureau instruction 36 la nuit du vendredi, en dehors des horaires administratifs et dans une première dangereuse, qui n'a jamais eu lieu auparavant dans les tribunaux tunisiens. Le comité appelle le procureur général près la cour d'appel de respecter d'urgence son engagement à reprendre le dossier qui a été soumis de manière illégale au bureau d'instruction 36 et de le soumettre, selon la loi, à la cour de cassation. Le comité de défense considère que toute action entreprise par le juge d'instruction du bureau 36 es nulle et non avenue et se réserve le droit d'entreprendre des poursuites judiciaires contre quiconque impliqué dans une violation de procédures et, même, dans la falsification.
