Le décès d'ouvrières agricoles est, malheureusement, devenu un fait ordinaire en Tunisie. Les internautes ont normalisé avec les photos de camions dans les fossés et aux corps ensanglantés des ouvrières agricoles. Plusieurs appels ont été lancés pour mettre fin à ce fléau. Réagissant à cela, la présidence de la République a publié un décret présidentiel concernant un régime de protection sociale les visant. Le décret présidentiel concernant le régime de protection sociale des ouvrières agricoles a été publié dans le Journal officiel de la République tunisienne le mercredi 23 octobre 2024. Cette mesure, tant attendue, a pour but de protéger les ouvrières agricoles et d'œuvrer de façon à améliorer leur situation économique et sociale. Le texte comporte plus d'une cinquantaine d'articles évoquant diverses thématiques. Il touche la couverture sociale, l'assurance-maladie, les accidents de travail, et même la création de projets agricoles.
S'exprimant à ce sujet, le responsable du ministère des Affaires sociales, Mohamed Ennaceur a indiqué que la création du fonds de protection sociale des ouvrières agricoles avait pour but de rendre à l'Etat son rôle social et de protéger cette catégorie. Invité le 5 novembre 2024 à "Cheraa Ettounsi" de Oussama Souiai sur Express Fm, Mohamed Ennaceur a expliqué que toute ouvrière exerçant une activité agricole, conformément à la définition fournie par le Code du travail, auprès d'un ou plusieurs employeurs à hauteur de quinze jours par mois, 45 jours par trimestre ou 180 jours par années. Le responsable du ministère des Affaires sociales a considéré que cette approche impliquait une certaine souplesse et flexibilité des conditions d'application de ce système de protection sociale.
Il est à noter que le système de couverture sociale ne reconnaissait, avant le nouveau texte, la qualité d'ouvrier agricole que pour les employés de façon permanente et à hauteur de 45 jours par trimestres. Ces conditions représentaient un obstacle à l'effectivité de ce système. Le décret présidentiel a élargi les conditions afin de garantir une meilleure adhésion au système de protection sociale et une application efficace.
Mohamed Ennaceur a assuré que le décret présidentiel du 23 octobre 2024 mettait en place un système de protection sociale, mais aussi de sécurité sociale. Selon lui, la protection sociale signifie une assurance et la sécurité sociale implique des aides et des subventions. « Le législateur a mis en place presque la quasi-totalité de la protection sociale... La femme travaillant dans le secteur agricole en tant qu'employée ou employeuse bénéficie d'une assurance-maladie, soit les services de soins, les services médicaux complémentaires ou les subventions accordées en cas de congé maladie ou de congé de maternité », a-t-il dit. Mohamed Ennaceur a affirmé que toute femme travaillant dans le secteur agricole bénéficiera, à travers ce système, d'une pension de retraite, de vieillesse et d'invalidité. Celle-ci est transmise aux héritiers en cas de décès. Pour ce qui est des accidents de travail, le décret présidentiel a imposé à tout employeur l'adhésion à une assurance liée à l'exécution par les employées de leurs tâches ou durant ceci, à savoir l'indemnisation en cas d'accident routier lors de leur transport. En effet, selon le décret présidentiel, toute ouvrière agricole victime d'un accident de travail a le droit d'accéder aux soins et aux traitements nécessaires. Elle bénéficie d'une indemnisation en cas d'empêchement provisoire ou permanent d'exécuter son travail. Pour ce qui est des accidents ayant conduit à un décès, l'époux ou les enfants de la victime recevront une prime correspondant à un mois de salaire et une pension mensuelle.
« L'adhésion à ce système de protection est devenue obligatoire... Un registre national des ouvrières agricoles sera créé à partir de la collecte de données et l'enregistrement de ces dernières... Le décret a mis en place un ensemble de mécanismes garantissant la gouvernance et l'application du système de protection des ouvrières agricoles... Il existe des mécanismes de suivi et d'évaluation afin d'ajuster les procédures si nécessaire... Au niveau régional, des commissions seront chargées de la sélection des projets agricoles bénéficiant des incitations », a-t-il dit. Mohamed Ennaceur a expliqué qu'entre 450.000 et 500.000 ouvrières agricoles travaillaient en Tunisie. Il a insisté sur l'impact des relations familiales dans ce secteur. Selon lui, dans plusieurs cas, les enfants héritent du travail des parents. Le registre national permettra d'identifier le nombre exact des ouvrières agricoles et de comprendre si celles-ci ont bénéficié de programme de protection et de sûreté sociale dans le passé ou non. Le responsable du ministère des Affaires sociales a assuré que ce système avait pour but de garantir l'intégration des ouvrières agricoles. Ceci inclut des formations continues et la participation à des programmes de mise à niveau afin d'améliorer les compétences des ouvrières agricoles et par conséquent leur permettre de bénéficier d'une meilleure rémunération. Le décret présidentiel en question met, aussi, en place un ensemble de mesures encourageant l'entrepreneuriat agricole. Le texte donne la priorité à cette catégorie en matière de création par les femmes de projets. Celles-ci seront appliquées parallèlement aux incitations accessibles à travers la loi de l'investissement. Le financement du fonds de protection des ouvrières sociales aurait lieu par le biais de plusieurs mécanismes : cinq millions de dinars prélevés dans le budget de l'Etat, un prélèvement de 1% sur les cotisations d'assurance, un prélèvement de cinq dinars sur chaque visite technique et 10% des amendes routières tel qu'indiqué dans plusieurs textes, à savoir le projet de loi de finances 2025. Il est à noter que l'Etat prévoit la création d'une plateforme dédiée à la facilitation de l'accès à ce nouveau système de couverture sociale.
