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Wael Makni : les décisions de saisie ne concernent pas que les comptes bancaires inactifs
Publié dans Business News le 01 - 07 - 2025

Wael Makni, membre du Conseil national de l'ordre des comptables de Tunisie, est revenu sur le transfert des sommes sur les comptes « dormants » à un compte courant du Trésor public ouvert à la Banque centrale de Tunisie (BCT).
Wael Makni a précisé, au micro de Hatem Ben Amara dans l'émission Sbeh El Ward sur Jawhara FM, que l'article 43 de la loi de finances 2025 englobe les comptes bancaires et postaux de tous genres, les contrats d'assurance ou les titres boursiers, qui sont restés inactifs pendant plus de quinze ans (retrait ou dépôt, la comptabilisation commençant un an après le dernier mouvement effectué sur le compte, ndlr), à l'exception de ceux appartenant à des mineurs. Des listes seront établies et publiées au Journal officiel de la République tunisienne (Jort), et les montants et les titres concernés seront transférés à un compte courant à la BCT.
Et de souligner que s'il y a des contestataires, ils peuvent faire une demande argumentée de restitution des biens saisis à l'autorité monétaire, dans les quinze ans qui suivent la procédure.
Le comptable a confirmé que 400.000 comptes sont concernés, précisant que la loi vise uniquement les comptes de personnes physiques. Il a aussi affirmé que cette opération se répétera annuellement.


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