La loi portant révision des articles 96 et 98 du code pénal, votée récemment par les élus, a été publiée ce 29 juillet 2025 au Journal officiel de la République tunisienne n°96. Adopté en plénière le 24 juillet 2025, le texte a recueilli 92 voix pour, sept abstentions et six contre. Il vise à assouplir les articles 96 et 98, considérés par de nombreux experts et personnalités publiques comme des freins à la mise en œuvre de projets au sein de l'exécutif.
L'amendement de l'article 96 introduit plusieurs modifications notables : la peine d'emprisonnement visant les agents publics est réduite de dix à six ans, et l'amende ne porte désormais que sur la valeur du dommage matériel causé à l'administration. Auparavant, elle pouvait aussi être calculée sur l'avantage obtenu.
