Alors que l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, jeudi dernier, l'amendement des articles 96 et 98 du Code pénal, l'ancien député et dirigeant du parti Attayar, Hichem Ajbouni, a exprimé ses doutes sur la suite du processus législatif. Dans un post publié mardi 29 juillet 2025, il s'interroge : « Est-ce que la loi a été promulguée et publiée au Journal officiel ? » Selon la Constitution, le président de la République dispose de la possibilité de promulguer la loi dans un délai fixé, ou de la renvoyer à l'Assemblée pour une seconde lecture, à la majorité renforcée. L'amendement, voté par 92 députés contre six voix défavorables et sept abstentions, concerne notamment l'article 96 du Code pénal, longtemps critiqué pour sa formulation vague et son potentiel d'usage abusif contre des agents publics. Le nouveau texte réduit la peine d'emprisonnement maximale de dix à six ans. L'amende, désormais, ne couvre que le dommage matériel causé à l'administration, excluant l'avantage obtenu ou présumé. La définition des personnes concernées est également simplifiée. Elle vise tout fonctionnaire ou employé dans une entreprise économique ou sociale à participation publique, sans énumération détaillée comme auparavant. Sur le fond, l'infraction se limite aux cas où l'auteur a abusé de sa fonction pour causer un dommage matériel à l'administration en échange d'un avantage indu. Par ailleurs, en cas de préjudice causé à une entreprise publique, l'amende est désormais calculée au prorata de la participation de l'Etat dans son capital. Ces modifications visent à restreindre le champ d'application de l'infraction et à encadrer plus rigoureusement ses éléments constitutifs. Hichem Ajbouni rappelle qu'en juillet 2024, le président de la République avait rencontré son chef du gouvernement de l'époque, Ahmed Hachani. Lors de cette rencontre, ils avaient annoncé que le projet de révision de l'article 96 avait atteint ses dernières étapes et qu'il serait validé en Conseil des ministres avant d'être soumis au Parlement. Cela n'a pourtant jamais été concrétisé. Hichem Ajbouni déplore que, comme beaucoup d'autres annonces officielles, cette réforme ait été retardée ou oubliée, et ce n'est que grâce à une initiative parlementaire qu'elle a pu voir le jour. Il critique également d'autres promesses restées sans suite, comme celle de la création de la Cour constitutionnelle, annoncée pour « bientôt » depuis 2023, ou encore les révélations autour de l'affaire de Zarzis, promises mais toujours absentes. « Nous attendons toujours ce fameux avenir proche… » conclut-il.
