La commission parlementaire des finances a annoncé, lundi 1er septembre 2025, qu'elle n'examinerait pas le projet de Loi de finances 2026, en raison du non-respect de deux dispositions de la loi organique du budget. Le communiqué de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) indique que la commission s'est réunie afin d'examiner l'application du paragraphe 2 de l'article 40 de la loi organique du budget n°15 du 13 février 2019. Cet article dispose que le gouvernement est tenu de présenter à l'ARP les grandes orientations du projet de Loi de finances 2026 avant la fin du mois de juillet. La commission a également étudié l'application de l'article 62, paragraphe 3, de la même loi, qui impose au gouvernement de présenter au Parlement un rapport à l'issue du premier semestre de chaque exercice. Les députés se sont également adressés à la ministre des Finances. Au cours des discussions, ils ont rappelé qu'une demande avait été formulée pour auditionner la ministre afin de suivre l'avancement de l'exécution du budget 2025 et d'examiner la possibilité d'intégrer certaines mesures dans le projet de Loi de finances 2026, conformément aux engagements pris avec l'ancienne ministre et dans le respect du principe de continuité de l'Etat. Or, la ministre actuelle n'avait pas répondu à cette demande.
La commission a par ailleurs critiqué l'absence des notes d'application de plusieurs mesures de la Loi de finances 2025 et a demandé des éclaircissements sur le décaissement des crédits approuvés ainsi que sur les chiffres de croissance publiés par l'Institut national de la statistique (INS). Elle a également appelé à l'adoption d'une stratégie relative à la relation de l'ARP avec les médias. Enfin, l'ARP a annoncé que la commission ne discutera pas du projet de loi de finances 2026 tant que le gouvernement n'aura pas corrigé les manquements relatifs aux articles 40 et 62 de la loi organique du budget.
Il convient de rappeler que le député Yassine Mami a dénoncé, dans une déclaration accordée à Mosaique FM ce lundi 1er septembre 2025, le retard du gouvernement dans la présentation des grandes lignes du budget 2026 à l'ARP, contraire à l'article 40 de la loi organique n°2019-15. Il a souligné que ce manquement compromet le dialogue entre les pouvoirs législatif et exécutif et a appelé à plus de transparence et de coordination. Fin août, le président de la commission Abdeljelil El Heni et le député Mohamed Ali avaient déjà critiqué l'absence de transmission des hypothèses macroéconomiques et des mesures envisagées, dénonçant une violation de la loi et un manque de concertation.
