La députée Fatma Mseddi a adressé, lundi 15 septembre 2025, une question écrite à la cheffe du gouvernement concernant la situation juridique des campagnes de dons organisées sous l'appellation « flottille Soumoud maghrébine ». Dans son courrier, l'élue rappelle que la législation tunisienne encadre strictement la collecte de fonds destinés à des initiatives à l'étranger. La loi organique n°88 de 2011 relative aux associations, le décret gouvernemental n°5183 de 2013 sur la collecte des dons ainsi que la loi organique n°26 de 2015 sur la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent imposent des règles précises, notamment l'obtention d'autorisations préalables et le respect des circuits officiels. Fatma Mseddi s'interroge ainsi sur la légalité des initiatives liées à la flottille Soumoud, qui ne s'appuient sur aucune convention officielle et ne passent pas par des structures reconnues comme le Croissant-Rouge tunisien. La députée a demandé à l'exécutif de clarifier plusieurs points. Elle veut savoir si une autorisation a été délivrée pour organiser ces collectes. Elle interroge également sur les mesures de contrôle mises en place pour assurer la transparence des financements et de leur destination. Elle souhaite connaître les mécanismes prévus pour protéger les donateurs tunisiens de tout risque juridique en cas d'irrégularité. Enfin, elle questionne le gouvernement sur le danger que représente l'absence d'encadrement officiel, qui pourrait ouvrir la voie à des dérives financières échappant à la surveillance de l'Etat.
Ce n'est pas la première fois que Fatma Mseddi soulève ce dossier. La députée avait déjà adressé, en juin dernier, une question écrite à la cheffe du gouvernement concernant la légalité de la caravane humanitaire Soumoud. Dans ce courrier, elle exprimait des inquiétudes quant au cadre juridique, aux modalités d'organisation, aux activités ainsi qu'aux sources de financement de cette initiative. Selon les documents publiés par les organisateurs eux-mêmes, la caravane aurait été promue par une entité non reconnue légalement, appelée « Coordination », tandis que les demandes d'autorisations avaient été déposées au nom d'une autre association, dénommée « Le million de rurales et les sans-terre ». Une configuration jugée floue et potentiellement non conforme aux dispositions du décret-loi n°88 de 2011 encadrant les associations. Dans ce contexte, Fatma Mseddi avait posé une série de questions au gouvernement. Elle demandait s'il disposait d'informations précises sur le statut juridique de la caravane, son mode de fonctionnement et ses sources de financement matérielles et financières. Elle s'interrogeait sur le suivi de ce dossier par les services de l'Etat, sur la vérification de l'origine et de l'utilisation des fonds et sur l'existence d'une coordination interinstitutionnelle entre les ministères de l'Intérieur et des Affaires étrangères avant la délivrance des autorisations. Elle voulait aussi savoir si les organisateurs et les participants avaient été clairement identifiés et si la nature exacte des activités de la caravane avait été vérifiée. Enfin, elle réclamait des mesures pour éviter que certaines associations ne servent de façade à des activités échappant au contrôle de l'Etat. Cette nouvelle interpellation s'inscrit donc dans la continuité d'un suivi engagé depuis plusieurs mois par la députée.
