L'ancien ministre de la Formation professionnelle et de l'Emploi, Hafedh Laamouri, est revenu, lundi 6 octobre 2025, sur les conditions d'application de l'article 30 de la loi n°2025-9 du 21 mai 2025, portant réglementation des contrats de travail et interdiction de la sous-traitance de main-d'œuvre. Dans une interview accordée à Wassim Ben Larbi sur Express Fm, il a détaillé les implications de la garantie financière imposée par la loi aux entreprises prestataires de services et aux sociétés bénéficiaires. Selon M. Laamouri, l'article 30 quater distingue clairement les sociétés de sous-traitance de services, des entreprises pratiquant la sous-traitance de main-d'œuvre, interdite par la loi. Cette distinction a été introduite afin de protéger les droits des salariés et de sécuriser les relations contractuelles avec les entreprises bénéficiaires. L'ex-ministre a expliqué que la sous-traitance de main-d'œuvre, interdite dans le Code du travail tunisien, consistait à fournir des employés à une autre entreprise pour compléter sa main-d'œuvre, souvent à des coûts inférieurs à ceux pratiqués par la société bénéficiaire. « Cette pratique n'a aucune base légale en Tunisie et est interdite dans la majorité des pays », a-t-il souligné. En revanche, les sociétés prestataires de services ou de travaux réalisent des missions ponctuelles et spécifiques, sans que le salarié soit intégré de manière permanente dans l'entreprise bénéficiaire.
Pour sécuriser ces prestations, un arrêté du ministre des Affaires sociales, publié le mardi 23 septembre 2025 au Journal officiel de la République tunisienne, fixe désormais l'obligation pour toute entreprise prestataire de souscrire une garantie financière équivalente à 20% du montant du contrat, à mobiliser auprès d'une banque ou d'un établissement financier dans un délai maximum de trois jours après la signature du contrat. Cette garantie reste valable pendant toute la durée de l'exécution du contrat. « Cette mesure est fondamentale », a insisté Hafedh Laamouri, « car elle protège avant tout les salariés en garantissant le paiement de leurs salaires et de leurs cotisations sociales, même en cas de défaillance de l'entreprise prestataire ». En effet, si l'entreprise prestataire ne règle pas les salaires ou les cotisations sociales dans un délai de sept jours après l'échéance, la société bénéficiaire est tenue d'intervenir directement pour verser les montants dus. Elle peut ensuite mobiliser la garantie financière auprès de la banque, à première demande et sans passer par la voie judiciaire. L'ex-ministre a également précisé que cette garantie constitue un outil de protection pour l'entreprise bénéficiaire. Avant l'instauration de cette mesure, en cas de défaillance du prestataire, le salarié devait engager une procédure judiciaire pour réclamer ses droits, ce qui pouvait prendre plusieurs années et engendrer des difficultés de recouvrement. Avec la garantie financière, « le salarié est protégé, et l'entreprise bénéficiaire ne court aucun risque financier », a-t-il ajouté.
M. Laamouri a tenu à clarifier que cette mesure est obligatoire lorsque le marché est fait avec une entreprise publique. Mais, toujours selon ses dires, les entreprises privés sont libres et ne sont pas tenues de la respecter. En outre, il estime que la mesure ne pénalise pas les petites entreprises et que le ministère pourra ajuster ce pourcentage. Enfin, l'ex-ministre a rappelé que l'arrêté s'applique uniquement aux prestations ponctuelles et spécifiques, et ne concerne pas les activités permanentes ou intégrées dans le fonctionnement quotidien de l'entreprise bénéficiaire. Les services tels que le nettoyage ou la sécurité fournis de manière régulière et permanente ne relèvent pas de la sous-traitance autorisée, conformément aux dispositions du Code du travail. En résumé, la mise en place de la garantie financière prévue par l'article 30 quater représente un équilibre entre flexibilité pour les entreprises et protection des salariés, tout en sécurisant le paiement des droits des employés et en clarifiant la distinction entre sous-traitance interdite et prestation de services légale.
