Le statut de l'Opérateur Economique Agréé permet aux entreprises l'enlèvement immédiat des marchandises sans visite physique aux points frontaliers. Certes c'est un privilège. En d'autres termes, n'est pas OEA qui veut. Certaines conditions doivent être remplies. Et, au regard du nombre très limité des entreprises ayant accédé à ce statut privilégié, l'on est en mesure de se demander, pourquoi elles ne sont que neuf sociétés à en avoir bénéficié ? Est-ce dû aux conditions exorbitantes ou au manque d'information, ou peut-être encore, parce que la notion même d'Opérateur Economique agréé est encore floue ? La réponse à ces interrogations, majeures du reste puisqu'elles s'inscrivent directement dans la facilitation des procédures, a été apportée par le colonel Henda Ben Hmida, de la Direction des Douanes. L'occasion ? Le petit déjeuner traditionnel du Centre des Jeunes Dirigeants (CJD), qui apparemment n'a plus rien de traditionnel, puisqu'il a été absent depuis quelque temps de la scène. La manifestation qui a toujours suscité l'intérêt des médias, refait surface avec un nouveau concept, désormais « pâle » et vidé de son sens, soit du débat contradictoire, auquel nous ont habitué les Jeunes Dirigeants. Au moins, le petit déjeuner aurait eu le mérite de nous éclairer, grâce aux cadres de la Douanes, conduit par leur DG, Slimane Ourak, en apportant des précisions au statut de l'Opérateur Agrée ainsi que d'autres questions intéressantes pour tous les opérateurs en contact direct et permanent avec les services de la Douane. Le «statut de l'opérateur économique agréé» a pour base légale, les articles 118 et 120 du Code des Douanes, promulgué par la loi n°34-2008 du 2 juin 2008. Néanmoins, l'accord de ce statut de « privilège », pour certains opérateurs n'a effectivement commencé à s'appliquer, qu'à partir du début de l'année 2010. Une année qui s'achèvera très bientôt mais au cours de laquelle, la Douane n'a attribué ce statut, qui lui accorde de procéder à une « discrimination positive », qu'à neuf société uniquement. Et les neuf ont signé, une convention avec la douane, à l'occasion de la journée mondiale des Douanes. Depuis, apparemment plus rien. Les demandes affluent à la Direction Générale mais aucune nouvelle convention n'a été signée. Est- ce si difficile que cela d'accéder à ce statut ? Le Colonel Henda Ben Hmida a, de prime abord, indiqué que le statut de l'OEA est une notion internationale dont l'adoption est fortement encouragée par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD). Le statut de l'OEA, s'inscrit dans le cadre de la simplification des procédures douanières. Il s'agit, comme le précise le Colonel Ben Hmida, d'une première étape, pour accéder, par la suite, au statut d'Opérateur Economique Intégral. Ce dernier assure et la simplification des procédures douanières et les normes de sécurité et de sûreté. En Tunisie, on n'en est pas encore là. On est à la première étape, celle de l'OEA. Un statut qui permet à son titulaire de bénéficier d'une procédure simplifiée au niveau de la Douane, soit l'enlèvement immédiat de ses marchandises dès leur arrivée aux points d'entrée, visite physique. Ceci étant, n'est pas OEA qui veut. Certaines conditions préalables doivent être remplies par les entreprises, afin d'accéder à ce privilège. D'abord, et dans un premier temps, seules les entreprises industrielles certifiées ISO peuvent postuler à ce statut, à travers une demande d'autorisation d'enlèvement ou d'embarquement « DAE », ou une déclaration en détail orientée automatiquement au couloir vert. Il est évident que le dépôt d'une simple demande ne donne pas droit automatique au statut d'OEA. Bien au contraire, pour pouvoir bénéficier des procédures simplifiées, il faut, en amont, respecter certaines procédures obligatoires. Aussi, l'entreprise industrielle, certifiée ISO qui désire accéder au statut, est tenue d'accompagner sa demande par un « dossier juridique complet ». Il s'agira de la copie du certificat ISO, de la copie des états financiers certifiés par un commissaire aux comptes pour les trois dernières années, de la liste des matières premières à importer ainsi que de la liste des produits finis à fabriquer. Et ce n'est pas tout, la présentation du dossier juridique, aussi complet soit-il, ne permet pas l'octroi automatique. Il faudrait, en plus du dossier juridique, justifier d'une situation financière équilibrée, d'une situation régulière par rapport à l'administration fiscale, tout autant que l'administration douanière et de réaliser un nombre minimum de déclarations douanières par an. Sans compter que l'entreprise doit tenir une comptabilité commerciale et une comptabilité matière conformément à la réglementation en vigueur. Et ce n'est pas fini. Une fois tous les papiers en règle, c'est au tour des audits d'agrément, des entretiens avec les responsables de l'entreprise et des visites des locaux de stockage par les services compétents de la Douane. Après quoi, une commission consultative examinera la question et décide, si oui ou non, le statut est accordé. Pour être optimiste, on dira que le statut est accordé. Là, c'est une nouvelle notion, voire une nouvelle vision et terminologie qui s'installe entre la douane et l'entreprise. En effet, l'octroi du statut est matérialisé par la signature d'une « «CONVENTION », entre la douane et l'entreprise concernée. A ce titre, le Colonel a déclaré que c'est la première fois dans l'histoire de la douane, qu'on parle de « convention ». Le terme utilisé, jusque là était « soumission ». Jusqu'à aujourd'hui, elles ne sont que neuf entreprises industrielles à avoir accédé à ce statut et signé la convention avec la Douane. Et pourtant, elles sont beaucoup plus nombreuses les entreprises industrielles certifiées ISO ? Animée par une volonté d'assister les opérateurs économiques, et de promouvoir l'économie tunisienne, les services de douanes ont prévu des mesures d'accompagnement en faveur des Opérateurs Economiques Agréés. En effet, elle a mis à leur disposition un seul bureau de douane (le bureau de rattachement). Mieux, les OEA auront une personne bien précise qui s'occupera de tout, avec en prime son nom, son numéro de téléphone, son mail….Bref, tout ce qui peut être en liaison et en contact direct, en cas de problèmes. Autres mesures d'accompagnement ? Il en existe bien sûr. On citera le scannage des unités de charge, l'information immédiate du bureau de rattachement par le bénéficiaire de l'arrivée des marchandises à ses locaux ; la réalisation, si nécessaire, par les services de bureau de rattachement, d'une visite des marchandises dans les locaux de l'entreprise, et le dépôt d'une garantie, que le Colonel Ben Hmida a expliqué comme suit : le dépôt d'une garantie consiste en un crédit d'enlèvement pour les déclarations orientées au couloir vert, et une garantie annuelle pour les demandes d'autorisation d'enlèvement ou d'embarquement DAE ». Le statut d'OEA se résulte par des avantages tant pour l'entreprise que pour l'administration douanière. Pour la première, cela se traduira par la réduction des délais de séjour des conteneurs au niveau des ports et des délais de dédouanement des marchandises ainsi que par l'allégement des contrôles physiques, la diminution des coûts directs et indirects, le renforcement de la compétitivité de l'entreprise et la promotion des exportations, via notamment, la reconnaissance mutuelle par les autres administrations douanières. Pour l'administration, le statut privilégié accordé aux opérateurs économiques se traduira par une maximisation du rendement et l'efficacité du travail douanier, un redéploiement des effectifs et un contrôle et un ciblage plus efficaces, axés sur les risques réels ainsi que par la promotion et le développement des relations de confiance avec les entreprises, comme l'a si bien souligné, le Colonel Ben Hmida. Le statut d'opérateur économique agréé n'a été attribué qu'à 9 entreprises industrielles. Ce qui est très peu, eu égard au nombre d'entreprises certifiées ISO. Un nouveau statut qui a certes besoin de la bonne volonté et du concours de tous pour réussir d'autant plus que c'est un pas vers le statut d'Opérateur Economique Intégral, qui pourrait être reconnu par les instances douanières d'autres pays, et bénéficier le cas échéant des mêmes avantages, sur d'autres pays. Insaf Fatnassi
