La loi des Finances est un cadre réglementaire aux mains de chaque gouvernement lui permettant de matérialiser sa politique économique sur un an. C'est un outil puissant et une lettre scrutée par les agences de notation, les investisseurs locaux et étrangers entre autres. Commençons par le point de départ, à savoir un bilan des finances de la Tunisie au titre de l'année 2012. D'abord, nous avons une croissance en berne qui est incapable de créer des emplois durables, et d'ailleurs, nous nous retrouvons avec un taux de chômage probablement plus proche de 20% que les 16-17% affichés par l'INS. Ensuite, c'est au tour de l'inflation qui est galopante et accompagnée d'une hausse vertigineuse des prix de tous les produits y compris ceux de toute première nécessité. Puis, nous faisons face à un déficit du budget de l'Etat explosif puisqu'il conduira la Tunisie à la faillite et, au mieux, à subir un Plan d'Ajustement Structurel du FMI ou une cure d'austérité à la Grecque. Pour résumer, une perte quasi-totale de souveraineté tant que les dettes contractées ne sont pas payées (dans 20 ans, 30 ans, ou même plus !). Enfin, la Tunisie s'est dotée d'une notation souveraine par les agences internationales dans les alentours de BB- soit un carton rouge pour les investisseurs potentiels (qui risquent de perdre la mise ou d'avoir peu de rentabilité) et aux bailleurs de fonds (qui devront appliquer à la Tunisie des taux prohibitifs de 7-8% sur la dette souveraine pour rémunérer le risque élevé de non remboursement de cette même dette). Sans oublier, de même, un niveau d'exécution limité de ce qui a été prévu en 2012. Tout va bien donc. Et c'est bien pour çà que le gouvernement ne veut pas faire le bilan de 2012. Le pire dans tout ceci est que l'on nomme un nouveau ministre des Finances qui n'a pas participé à la construction de la proposition de 2013. Il est donc peu probable qu'il disposera des marges de manœuvre suffisantes pour ajuster les mesures qui lui sembleraient inappropriées. Je passe sur le fait qu'un pays souverain puisse rester plus de 6 mois sans ministre des Finances avec le secrétaire d'Etat à la fiscalité en intérim. Le pauvre ! Il a fait le boulot du ministre pendant six mois et n'a même pas pondu la Loi de 2013 et on lui nomme comme patron quelqu'un d'autre. Est-ce un désaveu ? Passons... Voyons maintenant la destination de l'année 2013 et commençons par les hypothèses du budget 2013. Un seul point m'intrigue: comment comptent-ils faire 4,5% en 2013 alors même que toutes les projections du FMI/BM/Fitch/etc. disent que la Tunisie ne fera pas plus de 3,5% de croissance du PIB en 2013 et 4,2% en 2014 ? Si nos vaillants gouvernants ont trouvé la parade pour faire démentir les meilleurs économistes-statisticiens du monde, je dirais "chapeau bas" ! En attendant, le 1% de croissance de moins, c'est potentiellement des dizaines de millier d'emplois en moins. Commettre une erreur là dessus, et c'est la crédibilité du pays toute entière, de son administration, de sa Banque Centrale qui sera à genoux. Les agences de notation rabaisseront encore notre note en 2013. Du côté de la Politique Economique et Budgétaire, les choses ne s'affichant pas non plus par de nettes impressions : la pression fiscale sur les entreprises est en hausse, les dépenses d'investissement de l'Etat sont en baisse, le recrutement dans la Fonction Publique est en hausse et les dépenses de compensation sont en hausse. Très clairement, au lieu de favoriser la relance par l'investissement privé et public dans un contexte de crise, l'Etat devra dépenser plus dans la compensation et dans les salaires de 25.000 nouveaux fonctionnaires ! Une relance par la consommation ferait augmenter le taux d'inflation (et le niveau général des prix) à des sommets insoutenables pour le Tunisien moyen. Dans le même temps, aucune mesure n'a été entreprise pour enrayer la fuite des capitaux locaux vers le marché immobilier dont la bulle risque d'exploser et d'entraîner l'économie avec elle. Il n'existe pas de plan de développement détaillé par région et par ministère avec des objectifs clairs en réalisations (projets) et en emplois (nombre exact). Il y a aussi l'augmentation des dépenses des trois présidences sans véritable justification convaincante et l'absence d'une enveloppe identifiée pour financer les élections (il n'y en aura pas en 2013 ?). De mon point de vue, cette politique économique et budgétaire n'est ni lisible ni cohérente. Sauf pour faire autre chose des deniers publics que de développer le pays et réussir la transition démocratique. En outre, il ne faut pas oublier l'émission de 1.000 millions de TND de Sukuk garanties par 3.000 millions de TND ! A la lecture des articles 9 et 10 du Projet de Loi, j'ai été surpris que la Tunisie émette des Sukuk islamiques pour se financer. Fondamentalement, je ne suis pas contre l'émission de Sukuk, bien au contraire. C'est une solution intéressante pour éviter d'emprunter directement sur le marché international lorsqu'on est noté BB- et çà évite aussi de faire rentrer des dettes dans les comptes publics. Par définition, les Sukuks sont adossés à des actifs (des projets productifs) qui doivent générer des cash flow réguliers pour rémunérer l'investisseur. Leur intérêt est que l'investisseur supporte une partie du risque du projet. A ce niveau, il y a plusieurs points à signaler. Il n'existe pas de taux d'intérêt à 7-8%, mais une rentabilité attendue de la part de l'investisseur en Sukuks au moins à ce niveau (net d'impôts), sinon plus ! Or, avons-nous des projets en Tunisie qui garantissent des cash flows suffisants pour garantir ce niveau de rentabilité dans le contexte actuel ? Mais aussi, qui va identifier, sélectionner et proposer aux investisseurs les fameux "actifs" rentables objet des Sukuks ? L'Etat ? Celui même qui n'a pas réussi à dépenser plus de 30% de l'enveloppe d'investissement du Titre II de la Loi des Finances de 2012 ? Plusieurs amis experts comptables tunisiens me disent qu'il n'existe aucun cadre réglementaire clair pour la comptabilisation des Sukuks ! Le seul pays où c'est courant de le faire est le Bahreïn (norme AAOIFI n°17) et éventuellement la Malaisie. A la limite, et par défaut, ces Sukuks "halal" seront comptabilisés comme des obligations classiques à intérêt "7aram". Pas très "orthodoxe" si je peux me permettre l'abus de langage ! Emettre 1.000 millions de TND de Sukuks garantis par 3.000 millions de TND veut dire que si les projets échouent, l'Etat porte l'ardoise et là, pour le coup, ce seront des dettes sur les comptes publiques... La mesure est conceptuellement intéressante, probablement emplie de bonnes intentions -mais mort-née sans cadre législatif ni d'opportunités d'investissement ni même de compétences au sein de l'Etat et de la BCT pour la gérer en spin-off et dans la durée...! Et voici ma conclusion : Je n'attends plus rien d'un gouvernement incapable de pondre une Loi des Finances décente pour un pays indépendant depuis 60 ans. Cette Loi des Finances 2013 est bien plus qu'une erreur: elle est l'instrument de financement de la propagande sociale et du système clientéliste qui permettra le maintien au pouvoir des mêmes forces politiques, et pour longtemps. Nous sommes loin de la "démocratie" tant espérée après le 14 janvier 2011. Nous sommes loin d'avoir fait une révolution tant que les Tunisiens sont encore capables de vendre leurs voix contre une aide sociale. Nous sommes loin de l'alternance au pouvoir avec cette opposition des bras cassés et des égos surdimensionnés. Mais parce que je ne pourrais pas supporter que mes enfants me traitent de lâche, n'ayant pas défendu leur avenir -et c'est seulement pour çà- que je me sens obligé aujourd'hui de vous écrire que cette Loi des Finances 2013 est une erreur monumentale !
