D'après un document obtenu exclusivement par la TAP, et dont le contenu a été rendu public, samedi 12 avril 2014, le projet de décret-loi fixant les conditions d'émission et de remboursement de l'emprunt obligataire de 2014 comporte 9 articles définissant les modes de souscription et de remboursement ainsi que la valeur nominale des obligations et les taux d'intérêt. S'attachant à fixer les conditions de remboursement de l'emprunt obligatoire relatif à l'année 2014, ledit projet a été adopté, jeudi 10 avril 2014, pendant le conseil ministériel. Selon Nidhal Ouerfelli, porte-parole du gouvernement, afin de mobiliser 500 millions de dinars pour couvrir une partie des besoins de financement du budget de l'Etat de 2014, le gouvernement se prépare à lancer un emprunt obligatoire à la mi-mai 2014. Un arrêté du ministre des Finances fixera les dates d'ouverture et de fermeture de l'emprunt. Cependant, la durée de la souscription n'a pas été déterminée. Il est stipulé, dans le projet de décret, que la souscription à l'emprunt obligatoire devra être remboursée en dinars, tout s'effectuant à travers des comptes ouverts auprès de gestionnaires de comptes, à l'instar des banques et des sociétés d'intermédiation en bourse. En recourant à l'article 4 du projet de décret-loi, il a été permis aux souscripteurs de choisir parmi 3 types de souscriptions : Type « A » : Une période de remboursement sur 5 ans avec une année de grâce et une valeur nominale de 10 dinars. Une grande part de l'obligation devra être remboursée sur 4 tranches annuelles. Les intérêts seront remboursés à terme au taux de 5,95% par an. Cette souscription est réservée aux personnes physiques. Type « B » : Une période de remboursement sur 7 ans avec 2 ans de grâce et une valeur nominale fixée à 100 dinars pour chaque obligation. La première tranche sera remboursée après trois ans à partir de la date de fermeture de la souscription à un taux d'intérêt annuel nominal de 6,15%. Type « C » : Une période de remboursement sur 10 ans avec 2 ans de grâce et une valeur nominale de 100 dinars. Le principal sera remboursé sur huit tranches annuelles égales. L'échéance est fixée après 3 ans de la date de fermeture des souscriptions à un taux d'intérêt annuel de 6,35%. D'un autre coté, les tunisiens résidant à l'étranger pourront souscrire et acheter les obligations en dinar tunisien par le biais de la déduction de leurs compte étrangers ouverts en devises ou en dinars convertible et même moyennant un transfert bancaire de l'étranger, selon l'article 6 du décret. En outre, les charges de lancement de l'opération de souscription feront partie de la dette publique et seront déduites des ressources de l'emprunt. A ce propos, il est nécessaire de rappeler que pendant son histoire contemporaine, la Tunisie avait lancé deux emprunts obligatoires : l'un en 1964 pour la construction du pays, l'autre en 1986 suite à la crise économique qu'a traversé la Tunisie dans les années 80.
