Après des atermoiements qui n'en finissaient pas, la loi de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent vient d'être adoptée par les parlementaires tunisiens. Les travaux des commissions qui se sont penchées sur le projet, ont été débattus durant trois jours. Trois jours de course contre la montre pour que le texte législatif soit prêt avant la date butoir du 25 juillet. Trois jours, aussi, qui ont connu des débats houleux entre les députés, touchant certains articles sujets à polémique. Approuvée à l'unanimité, dans la soirée de vendredi à samedi 25 juillet, avec 174 voix pour, 10 abstentions et aucune voix contre, la loi antiterroriste tant attendue par l'opinion publique est enfin approuvée. « Un moment historique », déclare le président de l'Assemblée après le passage au vote, qui « permettra de rassurer les citoyens », a-t-il ajouté. Avant cela, durant un marathon parlementaire, les députés, entre pourparlers et clashs, ont travaillé dans la précipitation pour pondre cette loi, qui comporte, certes, des points positifs, mais où les lacunes ne manquent cependant pas à l'appel.
Il ne s'agit pas ici de mettre en doute la nécessité d'un texte législatif qui permettra d'organiser la lutte antiterroriste, ou de contester l'idée même d'une lutte contre ce fléau, mais de pointer du doigt certaines défaillances au sein de cette loi qui pourraient menacer des libertés durement acquises. La nouvelle loi vient remplacer celle de décembre 2003 adoptée sous le régime Ben Ali et connue pour ses multiples dépassements des droits humains.
Au sein de la nouvelle loi, la peine capitale est introduite pour un certain nombre de crimes terroristes. Paradoxalement, cette loi qui devait se rapprocher le plus de l'Etat de droit, intègre la peine de mort, alors que cette peine était absente de la loi de 2003. Ajouter à cela que les députés ont sciemment ignoré le moratoire sur les exécutions observé par la Tunisie depuis 1991. Au chapitre relatif aux infractions terroristes et aux peines encourues, pas moins de 15 articles adoptent la peine de mort comme sanction. A titre d'exemple, l'article 26 admet : « Est coupable d'une infraction terroriste et puni de mort et d'une amende de deux cent mille dinars, quiconque qui commet sciemment un meurtre contre une personne jouissant d'une protection internationale ». La même peine est encourue en cas de prise d'otages ou de séquestration meurtrières, alors que l'article 28 dispose qu'il est « puni de mort, quiconque commet délibérément, dans le cadre d'un crime terroriste, un crime de viol sans le consentement de la victime ».
Dans le camp des abolitionnistes, on tente de mettre en cause le caractère non-dissuasif de la peine de mort et les limites d'une telle sanction qui n'a pas donné de résultats probants, d'autant plus que les personnes visées sont généralement préparées à mourir en « martyrs ». Peine perdue, le vote pour la peine capitale passe.
Vient ensuite la polémique sur l'article 35 stipulant : « Est coupable de crime terroriste et puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq à dix mille dinars, quiconque, même tenu au secret professionnel, n'a pas signalé aux autorités compétentes, les renseignements relatifs à des crimes terroristes ». On propose d'amender l'article et d'ajouter les journalistes à l'exception faite pour les métiers bénéficiant du secret professionnel. A deux reprises cet amendement est rejeté, déniant aux journalistes leur droit à garder le secret professionnel et de protéger leurs sources. Montant au créneau, le syndicat national des journalistes accuse les députés, et en particulier, ceux de Nidaa Tounes de vouloir porter atteinte à la liberté de la presse. Après moult débats, un consensus est trouvé incluant les journalistes, conformément aux dispositions du décret-loi 115 relatif à la liberté de la presse, d'impression et de diffusion, et ce au même titre que les avocats.
Autres faits, la loi autorise, entre-autres, la garde à vue prolongée et affaiblit les garanties judiciaires des personnes inculpées d'actes terroristes. Ainsi, de grands pouvoirs sont conférés à la police qui peut détenir en garde à vue toute personne suspecte sur une durée de 15 jours, avec le simple aval d'un procureur et sans la faire comparaître devant le juge ou qu'elle puisse prendre contact avec son avocat ou sa famille. En outre, la nouvelle loi propose une définition vague et ambiguë de l'activité terroriste ce qui pourrait donner carte blanche à la répression d'une multitude de libertés protégées. Cette définition justifierait, pour ne citer qu'elle, la répression d'une manifestation publique où des troubles ont eu lieu, au motif qu'il s'agit d'un acte terroriste. Passons !
Il faut dire que la loi de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent a été enfantée dans la douleur, après les deux attaques terroristes du Bardo et de Sousse, ayant visé des civils et le grand nombre d'autres attaques touchant les militaires et les sécuritaires tunisiens. Il faudra également rappeler qu'une loi ne pourrait être, à elle seule, la clé de tous les maux. Il ne s'agit que du point de départ de toute une stratégie globale qui viendra à bout de ce fléau, pour que les efforts de lutte antiterroriste, au niveau sécuritaire, ne restent pas vains.
La Tunisie doit certes prendre toutes les mesures appropriées pour lutter contre le terrorisme et garantir la sécurité de ses citoyens. Mais un ancien dicton dit qu'en temps de guerre, les lois sont muettes. La Tunisie est en temps de guerre, on l'entend tous les jours de la bouche de nos responsables politiques, et on exprime l'espoir que les acquis ne seront pas outrepassés. Le chantage sécurité contre liberté ne devrait pas avoir lieu. Et ne l'oublions surtout pas, n'est pas contre le terrorisme celui qui a voté oui…
