La magistrate chargée de mission auprès de la ministre de la Femme, Samia Doula, s'est exprimé, sur les ondes de Mosaïque FM ce jeudi 2 février 2017, pour annoncer que l'article 227 bis du code pénal a été amendé. A propos du mariage de la victime avec son violeur, elle a annoncé « La possibilité du mariage contracté entre une victime et son agresseur peut désormais être frappé de nullité et c'est ce que prévoit le nouvel article 227 bis du code pénal ». Elle a par ailleurs ajouté que ce mariage doit être considéré comme étant un mariage forcé car fondé sur la violence et qu'il est également contraire aux standards prévus par le droit international.
« L'ancienne version de l'article 227 bis qui permettait à l'agresseur d'échapper aux sanctions pénales en épousant sa victime n'est plus en vigueur » a expliqué la magistrate, précisant également que toutes les peines encourues s'appliqueront automatiquement. Ces peines sont l'emprisonnement pour une durée de 20 ans pour la commission d'un viol et la perpétuité en cas de viol avec circonstances aggravantes.
Samia Doula a clos son passage en indiquant que ces circonstances aggravantes s'appliqueront dès lors que la victime aura moins de 18 ans et que le violeur est soit son instituteur, soit son professeur soit son employeur ou encore une personne ayant un lien de parenté avec elle.
