Un décret gouvernemental publié au Jort N°105 du 31 décembre 2019 vient préciser les conditions de l'avantage accordé par l'Etat de la prise en charge jusqu'à 3% d'intérêt dans les crédits d'investissement au profit des PME. Le décret N°1178 du 24 décembre 2019 stipule que l'avantage est valable pour les crédits accordés dans la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Les PME concernées sont celles des sociétés ayant fait des investissements entre création et extension y compris besoin en fonds de roulement situés entre 150.000 dinars et 15 millions de dinars. Les opérations de leasing ne sont pas éligibles sauf celles qui concernent les financements d'équipements, de véhicules utilitaires, de biens immobiliers dans le cadre d'une création ou extension d'une PME.
Ce privilège est accordé en vertu d'une décision du ministre de l'Industrie et des PME après l'accord de la commission de gestion créée à cet effet et présidée par lui. La gestion sera confiée aux banques et institutions financières en vertu d'une circulaire publiée par le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie et qui fixera les conditions d'octroi ainsi que la méthode de versement. Ces dernières se chargeront de déposer les demandes auprès de la direction générale de promotion des PME au sein du ministère de l'Industrie, et ceci suite à l'autorisation d'octroi du crédit d'investissement, qui doit être accompagnée d'un ensemble de documents notamment une attestation de dépôt de déclaration d'investissement auprès des autorités concernées, une copie du contrat de prêt, un plan d'exploitation pour au moins 5 ans, les états financiers adoptés par les commissaires aux comptes et relatives aux investissements d'expansion.
La commission doit se réunir au moins une fois tous les trois mois. Elle doit statuer sur les demandes dans un délai ne dépassant pas 30 jours depuis sa réception et la banque ou l'institution financière doit être informée de la décision de la commission dans un délai ne dépassant les 20 jours depuis l'accord de la commission. En cas de refus, l'établissement doit être informé par «un moyen laissant une trace écrite» dans les délais réglementaires et en expliquant les causes du refus.
Les montants de l'avantage sont débloqués au profit des banques et institutions financières chaque fois qu'une nouvelle tranche du prêt est payée et justifiée via un relevé. Ceci dit, ce privilège peut être retiré à tout moment, dans certains cas préconisés par la loi, notamment si un retard dans le payement de trois tranches successives est constaté, si le crédit a été rééchelonné, … .
