M. Béchir Tekkari, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme a souligné, dans sa réponse, jeudi, aux interventions des conseillers, la confiance placée par le citoyen en la justice tunisienne, confiance illustrée, notamment, à travers l'évolution du nombre d'affaires d'un taux de 20% et la réduction du volume des recours intentés contre les décisions de justice, outre, l'augmentation de 11% des fonds alloués au budget du ministère au titre du budget de gestion et de 8,8% au titre du budget de développement. Au sujet de la révision de la législation en vigueur, le ministre a indiqué que le régime pénal spécifique aux jeunes, âgés de 18 à 21 ans, vient consolider la démarche visant à humaniser la peine en Tunisie et à la rendre proportionnelle aux différentes tranches d'âge. Ce régime annoncé par le président Ben Ali dans son programme électoral pour le prochain quinquennat, a-t-il précisé, est en parfaite symbiose avec la situation sociale et l'état psychique de l'enfant, ce qui permet d'éviter le passage hasardeux de l'enfant, de l'étape de l'enfance à celle de l'âge adulte, dans la mise en application des règles de la responsabilité pénale. Répondant aux interrogations des conseillers au sujet du morcellement des lotissements agricoles, le ministre a fait observer que le législateur interviendra afin de garantir les mécanismes limitant cette situation, dont notamment, la création des sociétés d'exploitation des terres collectives, une solution permettant de surmonter ce problème. A propos du rôle des chambres d'Industrie et de Commerce dans le Registre du Commerce, le ministre a relevé qu'un projet de loi est soumis au pouvoir législatif et qu'il porte sur l'association de ces chambres au régime du registre du commerce, à travers la présentation de requêtes et de pièces, soit directement à la direction du Registre du commerce près la cour soit par le biais de ces chambres, ce qui constitue un choix en harmonie avec la simplification des mesures de création des entreprises. Concernant le volet de la justice, du système judiciaire et des tribunaux, le ministre a affirmé, dans ce contexte, que la loi relative au redressement des entreprises en difficulté économique, a permis de sauver 950 entreprises et de maintenir 53 mille postes d'emploi. S'agissant de la peine de substitution, M. Tekkari a fait remarquer que son application a connu une évolution notable, compte tenu du fait qu'il s'agit d'un choix applicable aux délits qui ne présentent aucun danger pour la société, indiquant que des statistiques ont montré que le nombre des décisions de justice, qui ont remplacé la peine de prison par celle du travail d'intérêt général, est passé de 120 décisions, au début de la mise en pratique de ce régime, à 1000 décisions, au cours de cette année. Commentant l'interrogation d'un conseiller au sujet de l'arrestation en Tunisie d'un réseau international de trafiquants d'objets archéologiques, le ministre a indiqué que la Tunisie, riche en sites archéologiques, attire la convoitise des trafiquants. Il a, dans ce contexte, relevé que le démantèlement du réseau administre la preuve de la vigilance des services de sécurité et des autorités chargées de préserver les sites archéologiques, au sein du ministère de la Culture et de la sauvegarde du patrimoine. Il a souligné, à cet égard, la rigueur de l'appareil judiciaire et la célérité dans le traitement de ce type d'affaires, le juge d'instruction s'étant immédiatement déplacé sur les lieux pour assurer le suivi des différentes phases de l'affaire et inventorier et photographier les pièces archéologiques afin de les consigner ultérieurement dans les musées. Répondant à l'intervention d'un conseiller au sujet de ce qui a été dénommé « droit de retour », M. Béchir Tekkari a fait observer qu'il n'existe en Tunisie aucun banni et que l'article 11 de la Constitution interdit solennellement de bannir aucun citoyen du territoire national ni d'empêcher d'y retourner. Il a indiqué que les personnes recherchées par la justice et au sujet desquels des décisions par contumace ont été rendues, le ministre a relevé que ces personnes ont droit de formuler une opposition à leur encontre. M. Tekkari a rappelé, à ce propos, qu'il a été précédemment procédé à l'opposition de certaines décisions de justice et ont été révisées, soit par une décision prononçant un non-lieu à statuer, soit par la révision de la peine ou par l'extinction de l'action en justice. Concernant des conditions inhérentes au procès équitable, le ministre de la justice et des droits de l'Homme, a exprimé sa fierté de la réunion de ces conditions lors des procès, à l'instar de la présomption d'innocence, de la publicité des séances, de la garantie des droits de défense ainsi que de l'égalité devant la loi, soulignant que la loi est au-dessus de tous et qu'elle est applicable à tous de manière équitable. Il a relevé, par ailleurs, que les garanties offertes à l'accusé sont respectées et qu'aucune tolérance n'est permise à l'égard de ceux qui portent atteinte au prestige du tribunal, relevant que le prestige de la Justice est intimement lié au prestige de l'Etat, fondement du régime républicain. En ce qui concerne la proposition de créer de nouvelles sections pour les avocats, M. Béchir Tekkari a indiqué qu'il existe actuellement 3 sections régionales, créées en vertu de la loi de 1989, organisant la profession d'avocat. Il a ajouté que l'effort est orienté vers la création de nouvelles sections qui feront l'objet d'un débat avec l'Ordre National des Avocats et au terme de laquelle une décision appropriée sera prise, conformément aux attentes des avocats et des justiciables. Le dossier de la couverture sociale des avocats a également fait l'objet d'une réponse du ministre qui a réaffirmé que la décision annoncée par le Président Zine El Abidine Ben Ali, à l'occasion du 15ème anniversaire du Changement, repose sur les principes de durabilité, d'égalité, de transparence et d'universalité, précisant que la garantie de 70% du montant d , au titre du timbre d'avocat, permet d'équilibrer le financement de la Caisse. En matière des droits de l'Homme, M. Tekkari a exprimé sa fierté de la ratification par la Tunisie des différents conventions et accords internationaux, en collaboration avec les différents organes des Nations Unies, soulignant que la Tunisie présente régulièrement ses rapports, se déclarant fière de l'évaluation objective et neutre de la situation des droits de l'Homme établie par des organisations onusiennes, entre autres, le Conseil et la Commission des droits de l'Homme réputées pour leur crédibilité. En réponse à l'intervention d'un conseiller sur l'existence d'une campagne de dénigrement contre les acquis accomplis par la Tunisie en matière des droits de l'Homme, fomentées par certains détracteurs, le ministre de la justice et des droits de l'Homme, a précisé que ces campagnes de scepticisme doivent être menées a fortiori à l'encontre des détracteurs eux-mêmes qui prétendent être les défenseurs des droits de l'Homme, qui a-t-il indiqué sont dépourvus des attributs de défense des droits de l'Homme, de neutralité et d'indépendance. Il a relevé que certaines organisation gouvernementales s'abstiennent d'indiquer leurs sources de financement, sous peur d'être accusées de subordination à l'étranger et de manque de neutralité. Il a ajouté que les positions des détracteurs n'empêcheront nullement la Tunisie de poursuivre sa marche sur la voie d'un surcroît de réalisations réussies dans le domaine des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Au sujet de la Ligue Tunisienne des Droits de l'Homme, le ministre a rappelé que ce sujet est le propre des adhérents et que ceux-ci doivent rattraper leur situation, indiquant que l'Administration n'est pas partie prenante dans cette affaire. Il a mis en relief la création de trois espaces spéciaux aménagés, au profit des mères emprisonnées se trouvant en situation de grossesse ou d'allaitement en plus de la programmation de la création de 4 autres espaces. M. Tekkari a, également, évoqué un certain nombre de questions liées à la création de l'institut supérieur de la profession d'avocat et à la possibilité de réviser les codes régissant la profession d'experts judiciaires, et de renforcer les ressources humaines dont disposent les tribunaux. La chambre des conseillers a ensuite adopté, à l'unanimité, le budget du ministère de la justice et des droits de l'Homme, pour l'année 2010.
