La Chambre des députés a approuvé, mercredi, au cours d'une séance plénière, le projet de budget du ministère de la Justice et des droits de l'Homme pour l'exercice 2010. Il ressort du rapport de la 1ère commission sur les projets du budget de ce ministère, pour l'année 2010, que les dépenses de gestion et de développement et les Fonds Spéciaux du Trésor du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, au titre de l'année prochaine, ont été fixées à 245 millions 283 mille dinars contre 220 millions 970 mille dinars en 2009, soit une augmentation de 24 millions 313 mille dinars. Ces dépenses se répartissent comme suit : - Dépenses de gestion : 218,690 millions de dinars - Dépenses de développement : 26,593 millions de dinars M. Béchir Tekkari, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, a affirmé, dans sa réponse, mercredi, aux députés sur le projet de budget du ministère, que la mesure contenue dans le programme présidentiel, pour la prochaine quinquennie, portant création d'un régime pénal spécifique pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans, illustre la volonté d'humaniser la sanction et de l'adapter aux spécificités des différentes tranches d'âge. Au sujet de l'uniformisation de l'âge de la majorité civile et pénale, il a indiqué que cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'ancrage permanent des droits de l'Homme et du renforcement de l'encadrement des jeunes. S'agissant de la législation relative à la nationalité de l'enfant, né à l'étranger, de mère tunisienne et de père étranger, le ministre a souligné que cette législation a connu 4 phases, depuis 1956 jusqu'à nos jours, et que la présente législation autorise la naturalisation de l'enfant sur la base de la seule déclaration de la mère, en cas de décès ou de disparition du père de nationalité étrangère. Pour ce qui est de la question de la violence à l'encontre de la femme, le ministre a indiqué que le nombre d'affaires liées à ce genre de violences a connu une baisse sensible, au cours de l'année 2009. Il a ajouté que la violence à l'égard des femmes ne représente pas un phénomène de criminalité en Tunisie. Il a, aussi, évoqué les indications et les réserves formulées au sujet de la convention de lutte contre toute forme de discrimination à l'égard de la femme et relevé, à ce propos, que les causes qui sont à l'origine de ces réserves sont, toujours, d'actualité, et qu'elles sont au stade d'étude avec l'éventualité de retirer certaines d'entre-elles. M. Béchir Tekkari a relevé le développement notoire du système judiciaire en Tunisie, fruit de réformes multiples, ce qui a permis, a-t-il indiqué, de renforcer la confiance du citoyen en la justice. Il a cité, à ce propos, deux exemples, à savoir l'augmentation, de 20%, du nombre des affaires et des requêtes déposées, auprès des tribunaux et du ministère public, et la réduction du nombre de pourvois, d'une année à une autre, affirmant le souci de la justice tunisienne de traiter tous les citoyens sur un même pied d'égalité. M. Tekkari a ajouté qu'exercer une quelconque profession ou afficher une prétention à la défense des droits de l'Homme ne constituent, nullement, une immunité contre l'application de la Loi. Il a précisé, à ce sujet, que la justice accomplit sa mission en toute indépendance, que tous les citoyens sont égaux devant la Loi et que les garanties d'un procès équitable sont offertes à tous, notamment, l'institution du double degré de juridiction et la publicité des séances ainsi que le respect des droits de défense, relevant que le respect des décisions de justice et de l'instance judiciaire est intimement lié au respect du prestige de l'Etat. Au sujet de la fonction de juge liquidateur et séquestre, créée sur instructions du chef de l'Etat, M. Tekkari a souligné que cette fonction s'inscrit dans le cadre du renforcement de la spécialisation judiciaire et du contrôle exercé sur les liquidateurs des sociétés et des syndics de faillite et qu'elle sera, progressivement, généralisée. Répondant à une question relative à la réparation en faveur de toute personne arrêtée ou condamnée et dont l'innocence a été prouvée, il a indiqué que 79 affaires sont, actuellement, soumises aux tribunaux et que des jugements de réparation ont été rendus en faveur de certaines personnes. Evoquant les affaires relatives à la famille et à l'enfance, le ministre a précisé que ces affaires sont examinées dans des espaces qui leur sont propres, au sein des tribunaux, et isolés des autres espaces où sont traitées le restant des affaires, l'objectif étant de respecter la vie privée de la famille et de l'enfant. Quant aux crimes commis à l'encontre des Tunisiens à l'étranger, le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme a affirmé qu'une information judiciaire est ouverte, automatiquement, et que l'affaire n'est close que si le suivi à l'étranger est légal et garantit, partant, les droits de la victime et des ayants-droit. Le ministre a, par ailleurs, exprimé ses regrets quant aux conflits survenus au sein de l'Ordre national des avocats, formant l'espoir de les surmonter dans l'intérêt de la profession d'avocat. Il a, également, indiqué que le ministère encourage la création de sociétés d'avocats pour conférer davantage d'efficacité à l'action des avocats. M. Béchir Tekkari a ajouté que l'institut supérieur de la profession d'avocat verra la sortie de sa première promotion, en juin 2010, mettant l'accent sur l'efficacité des programmes de formation dispensés aux élèves, programmes qui répondent aux exigences modernes de la profession d'avocat. Il a fait observer, d'autre part, que les professions judiciaires sont soumis au contrôle juridique et que toute personne dont la contravention à la Loi a été prouvée, sera sanctionnée. Il s'est félicité, dans ce contexte, de la noble mission dévolue aux greffiers des tribunaux, mettant l'accent sur l'attention particulière qui leur est accordée, notamment, au niveau des larges perspectives d'avancement dans leurs professions. Au sujet du dossier des droits de l'homme, le ministre a souligné que la Tunisie a choisi d'adopter une politique de promotion soutenue du dispositif des droits de l'homme, compte tenu du fait qu'ils constituent un pilier fondamental du processus de réformes, ce qui a fait de la Tunisie l'un des pays rares au monde à avoir adopté la majorité des conventions et instruments internationaux régissant ce domaine, y compris ceux à caractère facultatif. Il a fait observer que l'évaluation objective admise dans ce domaine est celle de l'Examen périodique Universel (EPU) établi par la commission des droits de l'homme et le conseil des droits de l'homme qui ont réaffirmé dans leurs recommandations que la Tunisie est à l'avant-garde des pays garants et promoteurs des droits de l'homme. M. Tekkari a indiqué que la politique volontariste adoptée en Tunisie en matière des droits de l'homme a poussé certains détracteurs à manipuler le dossier des droits de l'homme à des fins étroits, ce qui n'empêchera guère la Tunisie de poursuivre la promotion du dispositif des droits de l'homme. Répondant à une interrogation portant sur les allégations fomentées par certains au sujet de la privation du droit de retour à la patrie, le ministre a relevé qu'on ne peut évoquer le droit du retour, compte tenu du fait que la Constitution tunisienne interdit solennellement l'expatriation des citoyens, indiquant que ceux qui affichent des prétentions à ce propos sont sujets à des poursuites judiciaires et qu'il est du droit des personnes à l'encontre desquelles des décisions de justice ont été prononcées, de retourner à leur patrie, et de s'en opposer et, partant, de régulariser leurs situations. Concernant la question de la Ligue Tunisienne de défense des droits de l'Homme, le ministre a rappelé que la Ligue est juridiquement une association soumise à un statut qui doit être respecté par l'ensemble des adhérents, réaffirmant que la Ligue est un acquis national et que le conflit qui s'est déclenché en son sein est une affaire strictement interne entre les adhérents eux-mêmes, généré par la violation des règles statutaires par l'actuel bureau directeur. Au sujet des prisons et de la question de réinsertion des anciens détenus dans la vie active, le ministre a indiqué que plusieurs programmes ont été élaborés à cet effet afin de leur permettre d'obtenir un poste d'emploi ou de lancer leurs propres projets, et que les efforts sont actuellement orientés vers la réhabilitation des anciens détenus pour les réintégrer dans la vie active avant même leur sortie des prisons. Le ministre a ajouté qu'il sera procédé à la création d'espaces spéciaux pour la protection et l'hébergement à la femme emprisonnée, se trouvant en période de grossesse ou d'allaitement, relevant que le ministère poursuivra la généralisation de ces espaces.
