La chambre des députés a adopté, mardi, au Bardo, sous la présidence de M. Fouad MeBazaa, quatre projets de lois à caractère économique. Les députés ont examiné le projet de loi portant approbation du protocole signé à Montréal le 30 septembre 1977 concernant le texte officiel quadrilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale adoptée à Chicago le 7 décembre 1944.M. Abderrahim Zouari, ministre des transports, a souligné, dans sa réponse aux interventions des députés, l'importance du secteur du transport aérien qui est l'un des piliers de l'économie nationale. Il a indiqué que la réélection de la Tunisie pour la deuxième fois consécutive au poste de membre du conseil international de l'aviation civile, l'un des plus importants organismes onusiens spécialisés, démontre la confiance dont jouit la Tunisie dans ce domaine. Le ministre a affirmé que le développement du secteur de l'aviation civile en Tunisie est la conséquences des législations nationales qui régissent ce secteur. Il a ajouté que les protocoles internationaux signés accordent une place importante à la sécurité en plus du développement d'importantes infrastructures de bases, le nombre d'aéroports devant atteindre 9 aéroports civils après l'achèvement de celui d'Enfidha en cours de réalisation. Il a déclaré que les résultats de l'audit réalisé par l'organisation internationale de l'aviation civile, avaient démontré la conformité des règles de sécurité de l'aviation civile tunisienne aux normes internationales à hauteur de 97%. Concernant l'utilisation des langues dans le cadre du protocole du projet de loi, le ministre a indiqué que les langue française, anglaise et espagnole étaient utilisées en tant que langues officielles en plus de la langue russe dans le cadre de ce protocole. Il a précisé que l'adoption de la langue arabe dans ce protocole a été effective dans une période passée, lors de la signature d'un protocole de cinq langues qui comprend la langue arabe, sachant que l'adoption de ce protocole n'est possible qu'après l'approbation des trois quarts des membres du conseil de l'organisation. La chambre a approuvé ensuite un projet de loi relatif au protocole portant amendement du dernier article de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée le 30 septembre 1977 à Montréal en vue d'adopter la langue russe en plus de l'adoption du français, de l'anglais et de l'espagnol. La chambre des députés a, également, examiné et adopté un projet de loi portant création d'un institut national des grandes cultures. Cette structure, qui a le statut d'une entreprise publique, a reçu pour mission de promouvoir la filière des grandes cultures et les activités qui y sont liées. L'objectif est d'améliorer le rendement, la productivité et la compétitivité du secteur. L'accent devrait être mis, en premier lieu, sur l'augmentation de la production céréalière et la réalisation d'une moyenne de production annuelle de l'ordre de 27 millions de quintaux, dans un délai de cinq ans. L'ultime objectif étant de réaliser l'autosuffisance en cette denrée de base. Cette structure ne manquera pas de renforcer le technopole du Nord-Ouest, dont l'activité sera axée pour l'essentiel sur l'identification des solutions des problèmes qui entravent le développement des grandes cultures. Il s'agit, entre autres, de mettre en réseau toutes les composantes de la technopole, notamment, en ce qui concerne la conception et la multiplication des semences sélectionnées. Dans sa réponse, M.Abdessalem Mansour, ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, a relevé que la création de cette structure constitue un maillon de la stratégie nationale de la promotion du secteur des grandes cultures. Il a indiqué que la réalisation de cet objectif se fera pour l'essentiel à travers l'extension des périmètres irrigués, pour les porter à 120 mille hectares et l'augmentation du rendement à l'hectare à 50 quintaux. Coté réalisations, le ministre a soulevé que les objectifs d'extension ont été atteints et dépassent les objectifs prévus, au cours de l'actuelle saison agricole, avec 94 mille hectares contre un objectif fixé à 93 mille hectares. Il a souligné que la création de cet institut ne va pas peser sur le budget consacré à la recherche scientifique du moment que la nature d'activité de ce centre ne serait guère d'ordre scientifique. M.Mansour, a souligné que cette structure aura pour mission de former les céréaliers à travers l'intensification des sessions d'encadrement technique. Il sera également chargé de sous-traiter certaines de ses activités à travers la conclusion de contrats programmes avec les différents intervenants (corps administratif, structures professionnelles, privés). La chambre des députés a examiné ensuite un projet de loi relatif au repos biologique du poisson et au financement de ce projet. Cette loi régit le repos biologique dans le but de préserver l'écosystème dans le milieu marin et permettre la régénération des richesses halieutiques, notamment, dans les zones surexploitées et dont les ressources sont en régression. Un plan de financement de ce projet a été arrêté à cette fin à travers l'institution d'une taxe sur la production et les exportations des produits de pêche. Les ressources générées par cet impôt seront affectées au fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. Il s'agit également d'octroyer des aides financières au profit des marins-pêcheurs. Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques a imputé la baisse de la production de la pêche au cours des dernières années, laquelle est passée de 111 000 tonnes en 2005 à 105 000 tonnes en 2007, à la surexploitation des ressources halieutiques, raison pour laquelle l'Etat a décidé l'institution du repos biologique. Il a rappelé la surexploitation des richesses du littoral tunisien en général, relevant que la pêche au Golfe de Gabès a dépassé de 30% la capacité de régénération de ces milieux marins. Il a indiqué que la dissuasion des infractions n'a pas abouti aux résultats escomptés, précisant que ceci est du principalement à une certaine mentalité chez les pêcheurs eux-mêmes. S'agissant du financement du fonds de développement de la compétitivité du secteur de l'agriculture et de la pêche, lequel accordera des primes aux pêcheurs au cours de la période du repos biologique, le ministre a indiqué que ces aides seront assurées à travers le prélevement de 1% sur le chiffre d'affaires réalisé à la vente, sur la marché local, de poissons et de produits de mer, de 2% sur la prime de déchargement et de 2% de la valeur d'exportation de la production. M. Mansour a ajouté que, pour identifier les marins-pêcheurs ayant droit aux primes de repos biologique, les critères qui seront adoptés prendront en compte la valeur de la production au cours des trois dernières années et le nombre des jours passés en mer. Un comité sera crée pour distribuer ces primes au cours de cette saison en attendant l'institution d'un mécanisme spécifique dans le cadre de la loi des finances pour l'exercice 2010, soit la création d'un fonds de financement du repos biologique. Il a fait remarquer que l'application du repos biologique concernera, dans une première phase, le Golfe de Gabès et s'étendra ultérieurement à d'autres zones.
