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Tunisie-ADLi : de la protection de la vie privée des individus
Publié dans Investir En Tunisie le 06 - 04 - 2013

Suite aux propos repris et diffusés par différents medias, classiques et numériques se rapportant à l'avocat et président du Parti libéral tunisien, Maitre Mounir Baâtour, l'Association tunisienne de défense des libertés individuelles (ADLi) communique ce qui suit :
1. L'utilisation de la photo de la personne et la publication de données relatives à son nom, prénom, âge, qualité, profession, lieu de résidence… dans une affaire liée à la moralité publique, constituent des atteintes directes et claires à l'image de la personne, à sa réputation, celle de sa famille, de son parti, de son entourage… ; notamment dans un environnement social très sensible à ces propos ;
2. L'utilisation de ces propos et de la photo de la personne avec la certitude qui se dégage des différents médias, porte atteinte à des fondamentaux des droits humains et des libertés fondamentales et notamment :
- L'éthique du travail journalistique, telle que rappelée et consacrée dans le décret-loi numéro 2011- 115 du 2 novembre 2011,
- La présomption d'innocence qui constitue le fondement de toute poursuite, et qui représente un principe constitutionnel voire supra constitutionnel,
- La protection des données personnelles relatives à la vie privée des personnes telle que protégées par la loi numéro 2004-63 du 27 juillet 2004,
3. Les propos très contradictoires véhiculés par les médias portent atteintes et d'une manière irrémédiable à la personne concernée, même si elle sera innocentée ultérieurement par la justice,
Rappelant tous ces éléments fondamentaux, l'ADLi appelle à :
1. Plus de rigueur et de professionnalisme dans le traitement des propos liés à la vie privée, à la dignité et à l'image des personnes, même s'il s'agit de « personnalités publiques » ;
2. La protection de la vie privée, de droit à l'image et la garantie de présomption d'innocence incombent à nous tous : citoyennes et citoyens, associations, femmes et hommes des médias, juges et appareil sécuritaire ;
3. Activer les instances indépendantes de régulation des médias certes, mais aussi les hautes instances en matière des Droits humains et notamment La Haute instances des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et l'Instance de protection des données personnelles…
4. Assainir le Droit tunisien et notamment le droit pénal de tout élément et toute incrimination qui ouvre la voie devant les différents dépassements et qui se contredisent avec nos engagements internationaux.
D'après communiqué


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