Parallèlement aux avantages prévus par la loi n° 35-2009 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises exportatrices affectées par la crise, et notamment les avantages sociaux et financiers, la loi des finances complémentaire pour l'année 2009 a réservé une dotation budgétaire de 25 MD pour la création d'un mécanisme financier conjoncturel d'appui aux entreprises exportatrices. Ce mécanisme est dédié au refinancement des banques qui procèdent au rééchelonnement des crédits accordés aux entreprises exportatrices affectées par la crise. Dans ce cadre, les entreprises éligibles à ce mécanisme peuvent bénéficier également de la prise en charge de deux points du taux de la consolidation. Ces avantages concernent les tranches des prêts échus ou qui seront échus au cours de la période allant du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2009. Peuvent bénéficier de l'intervention de ce mécanisme, les entreprises qui répondent notamment aux conditions suivantes : • Etre exportatrice; • Ne pas faire l'objet de procédures dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques; • Ne pas avoir des dettes non payées auprès des établissements de crédits depuis une période qui dépasse neuf mois au 1er Octobre 2008; • Ayant subi les effets de la crise financière internationale (ralentissement de l'activité lié à des annulations des commandes, impayés des clients…).
