Le projet de la loi de finances 2010 commence à prendre route dans les coulisses de la chambre des députés. Le projet vient concrétiser le programme présidentiel annoncé lors de la campagne électorale et des réformes annoncées dans son discours du 7 novembre 2009. Audinet apporte quelques détails du projet selon la dernière version en deux parties. Mesures pour l'impulsion de l'investissement et renforcement de l'emploi Le nouveau projet intègre la continuation d'encouragement des investissements réalisés dans les activités prometteuses ayant un taux d'intégration élevé et ce par le prolongement de la période du bénéfice de l'avantage au titre des primes d'investissement affectée à ces projets en conformité à l'article 52 du code d'incitations aux investissements, jusqu'au 31 décembre 2010. Cette disposition reste provisoire en attendant la réforme des textes incitatifs prévus durant 2010. La loi continue à encourager les investissements réalisés dans les espaces de loisirs dédiés aux enfants et jeunes en conformité avec l'article 52 quater du code d'incitations aux investissements et ce par le prolongement de la période de bénéfice d'avantage au titre des terrains accordés au dinar symbolique jusqu'à 31 décembre 2010. Cette disposition reste provisoire en attendant la réforme des textes incitatifs prévus durant 2010. L'encouragement des investissements dans la technologie et recherche développement et ce par l'ajout des activités de services parmi les secteurs bénéficiant des incitations. Ces incitations consistent à prendre en charge par l'Etat total ou partiel des charges de formations et une prime au titre des investissements en matière de la recherche développement. L'élargissement du champ d'intervention du fonds de développement des télécommunications et des technologies de communication par l'entrée du secteur de communication et les opérations de renouvellement suite à la réforme du système d'encouragement à l'innovation en matière des technologies de communication. Encouragement des zones de développement régional par le prolongement du délai d'entrée en exploitation effective du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2010 afin de continuer le bénéfice des incitations cités dans les articles 23 et 25 du CII appliqués avant la promulgation de la loi sur l'initiative économique. La consolidation des mécanismes relatives à la préparation des demandeurs d'emploi dans le cadre des interventions du fonds national de l'emploi et ce vers l'accroissement du rythme de la création d'entreprises dans les zones internes et le ciblage des investissements réalisés dans les activités prometteuses ayant une grande valeur ajouté et un contenu informationnel technologique élevé. Mesures de consolidation de la compétitivité et l'encouragement à l'export La loi a continué la déduction totale des revenus et bénéfices provenant des exportations. Ces revenus et bénéfices doivent renforcer les investissements en cours ayant des attestations de dépôt de déclaration d'investissement avant 1er janvier 2011 dont l'entrée en exploitation et la première opération d'exportation sera durant 2011. La loi instaure la continuation de la démarche relative à la réduction du nombre des taux douaniers et la différence entre les taux appliqués selon les tarifs libres et le tarif préférentiel pour atteindre la réduction des taux théoriques des taxes douanières. Les entreprises éligibles à la TVA peuvent bénéficier d'une suspension de la TVA au titre d'acquisitions de matières et équipements faisant partie des composants de la réalisation des marchés de bâtiment et de travaux publiques à l'étranger dont le montant excède les 5 millions de dinars. Cette disposition est applicable nonobstant la part du chiffre d'affaires à l'étranger par rapport au chiffre d'affaires total. Les banques qui décident l'abandon, durant 2009 et 2010, des intérêts de retard relatives aux crédits agricoles, octroyés suite aux difficultés conjoncturels durant la saison 2005/2006, au profit des producteurs et exportateurs d'huile d'olives ainsi que les intérêts conventionnels accordés jusqu'à fin décembre 2009 non encore réglés ont droit à : • La déduction de 50% de la base imposable de l'IS au titre des intérêts conventionnels et de retard intégrés dans les recettes et liés aux crédits. • La radiation de 50% des impayés au titre des intérêts conventionnels et 100% des impayés au titre des intérêts de retard sur les crédits indiqués ci-dessus. Cette opération ne doit pas aboutir à l'augmentation ou à la diminution du bénéfice soumis à l'IS de l'année de la radiation. La facilitation et l'amélioration des mesures de restitution du crédit de la TVA pour le renforcement de la liquidité dans les entreprises par : • Améliorer les conditions de restitution du crédit provenant des opérations d'investissement mentionné à l'article 5 du CII ou des investissements de mise à niveau par la réduction du délai de report de crédit de TVA de 6 mois à trois mois et la réduction du délai maximal de restitution vers 30 jours. • le contribuable a droit à recevoir les montants approuvés partiellement par les services compétents de l'administration fiscale nonobstant les montants non encore approuvés. • Les entreprises audités par un commissaire aux comptes bénéficient des mesures préférentiels en matière de restitution du crédit de la TVA par : o L'augmentation du taux de la restitution de 35% à 50%, o La réduction du délai maximal de restitution de 90 à 60 jours, o L'accélération d'instruisions des demandes de restitution par la possibilité du commencement du contrôle fiscal relative aux éléments de la demande juste après le dépôt de la demande nonobstant le délai de 15 jours relatif au contrôle fiscal approfondi, • Le contribuable peut reprendre la déduction du crédit de la TVA provenant de l'exploitation de façon automatique et ce en cas la non réponse de l'administration dans les délais légaux. La consolidation de la compétitivité du transport aérien et l'amélioration de la formation des pilotes et ce par la suspension de la TVA au titre des services : • L'entretien, la réparation et le contrôle technique des avions au profit des compagnies aériennes, • La formation des pilotes. L'impulsion du système fiscal par la déduction des provisions pour les établissements financiers pour les mettre en conformité avec les spécificités de l'activité des entreprises à travers : • Les établissements de crédit ont droit à la déduction totale des provisions dotés au titre des créances douteuses et les cautions accordés aux clients sans précision de délai. • Les SICAR ont droit à la déduction des provisions constitués au titre de la réduction de la valeur des actions et parts sociales sans précision de délai vu que l'objet de ces sociétés est le renforcement des fonds propres par la participation au capital. Les entreprises auditées par un commissaire aux comptes ont droit à la déduction des pertes au profit des entreprises en difficultés économiques dans le cadre de la loi et conformément aux dispositions relatives aux établissements de crédit. Ces sociétés ont droit à déduire les pertes enregistrées depuis plus de quatre ans des bénéfices exceptionnels enregistrés suite au bénéfice d'abandon. La révision de la liste des produits éligibles au droit sur les lampes et tubes au profit du fonds nationale de maitrise d'énergie à l'exception des lampes économiques non susceptibles de substitution tel est le cas des lampes utilisés dans la pêche. Des mesures à caractère social Afin de développer le sens civique du citoyen, pour que celui-ci accomplisse régulièrement son devoir fiscal, la fiscalité a été allégée au bénéfice des catégories sociales à revenu limité ou aux frais spécifiques et ce en : Multipliant par deux le montant à défalquer au titre d'enfants poursuivant leurs études dans l'enseignement supérieur et non boursiers, et de porter de 750 dinars à 1.000 dinars le montant à défalquer au titre d'enfants porteurs d'handicap. Relevant de 2000 à 2.500 dinars le plafond d'exonération fiscale pour les bénéficiaires du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), et de déduire du revenu imposable, les intérêts des crédits au logement social. Cette mesure s'appliquant même aux crédits en cours. Faisant bénéficier les employés non salariés, d'une déduction de leur cotisation aux régimes de sécurité sociale, de l'assiette de l'impôt du, et cela dans le droit-fil de l'objectif de réalisation de la couverture sociale intégrale à l'horizon 2014, pour tous les travailleurs, qu'ils soient salariés ou non. Exonération des médicaments et des sacs de conservation du sang et de la moelle épinière des taxes douanières. Réduction du taux de 18% à 6 % pour les services rendus par les kinésie-thérapeutes, les ergothérapeutes, psychanalystes, nutritionnistes, orthophonistes, orthoptistes, … Prolongation jusqu'à 31/12/2011 la période de bénéfice du régime suspensif au titre de la TVA de 12% et l'exonération des droits de douane pour les véhicule de transport opérant dans le transport rural.
