Suite aux circonstances économiques actuelles que la Tunisie est entrain de vivre, les sociétés commerciales, quelques soient leurs formes juridiques, sont invitées à fournir les informations financières et comptables assez exhaustives et retraçant la réalité économique des événements antérieurs allant du premier janvier 2011 jusqu'à la période d'arrêté des comptes de 2010 (mars 2011). Ainsi ces dernières sont appelées à fournir aux lecteurs des états financiers, une situation sur les évènements postérieurs à la date de clôture des comptes annuels (31/12/2010) pendant la période de la révolution et leurs incidences sur la situation comptable arrêtée au 31/12/2010. Ceci, est énoncé par la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises qui vient constituer à travers la norme comptable Tunisienne (NCT) n°14 le support du traitement comptable relatif aux éventualités et évènements postérieurs à la date de clôture. Ainsi, la NCT n°14 s'applique à la comptabilisation des évènements postérieurs à la date de clôture et aux informations à fournir y afférentes. A l'échelle internationale, le Bureau des standards comptables internationaux, plus connu sous son nom anglais de « International Accounting Standards Board (IASB) » parvient à produire la IAS n°10 relative aux « évènements postérieurs à la clôture » que servira de conduire des traitements à effectuer suite à des circonstances pareilles. En effet, les sociétés doivent identifier ces éventualités et les constater en incidences futures négatives ou positives, le cas échéant. Evidement, la conjoncture actuelle ne peut être que significative ou catastrophique pour certaines entreprises qui ont vécu des actions de destruction et de ravage. D'un autre coté, les sociétés qui ont publié des indicateurs de performance couvrant l'année 2010 ainsi que la publication des états prévisionnels de 2011 doivent réviser ces états compte tenu des évènements survenus. Ces évènements défavorables doivent donner lieu à des ajustements au niveau du traitement comptable de certains postes du bilan à savoir l'estimation : - des actifs immobilisés, - du portefeuille financier, - des valeurs en stocks, - des provisions pour créances douteuses, - des sociétés en transformation juridiques, etc.… A ce titre le Conseil du Marché Financier a rappelé depuis 2 jours aux sociétés faisant appel public à l'épargne qu'en vertu des dispositions de l'article 36 du règlement du Conseil du Marché Financier relatif à l'appel public à l'épargne, les sociétés faisant appel public à l'épargne sont tenues de porter à la connaissance du public, par voie de communiqué dans un journal quotidien, dans le bulletin officiel du Conseil du Marché Financier et dans le bulletin de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, dans les plus brefs délais, tout fait important susceptible, s'il était connu, d'avoir une incidence significative sur le cours ou la valeur des titres de ces sociétés. Plus particulièrement, et s'agissant d'éléments qui seraient de nature à impacter la situation financière et les performances de la société, lesdites sociétés sont invitées à porter à la connaissance du public toute information relative aux résultats des travaux de cellule de suivi mise en place à cet effet, le cas échéant. Les sociétés faisant appel public à l'épargne sont également appelées à exposer au niveau du rapport annuel sur la gestion relative à l'exercice 2010, les perspectives d'avenir actualisées, et à analyser les écarts, le cas échéant, avec les prévisions annoncées antérieurement. A notre avis, ces événements ont touchés plusieurs sociétés cotées en bourse ayant subies de sinistres lors des derniers événements, ainsi appelées à éclaircir leurs situations aux petits épargnants. Sur le plan fiscal, le gouvernement provisoire va-t-il mettre à jour le code de l'impôt afin de prendre en charge ces éléments dans la comptabilité de 2010 et les considérer comme charges fiscales déductibles de l'assiette de l'impôt ? Une question sujette de réponse. D'un autre coté, ces circonstances nous laissent se poser des questions pertinentes qui tournent autour des diligences du Commissaire aux comptes liées à cette crise à travers ces points : - Continuité d'exploitation ; - Les difficultés d'évaluation et d'estimation de certains actifs et passifs ; - L'arrêt des états financiers ; - L'information financière sur la crise à fournir dans les comptes, dans les annexes et dans le rapport de gestion ; - La rédaction des rapports des commissaires aux comptes.
