Il faut que l'ARP transforme les décrets-lois en lois, alors que Ben Ali et ses proches pourraient réclamer leurs biens confisqués En cas d'abrogation du décret-loi 2011-13 portant confiscation des avoirs et biens meubles et immeubles du président déchu Zine El Abidine Ben Ali et les membres de sa famille, ces derniers pourraient réclamer la restitution de leurs biens et demander réparation, selon Ahmed Souab, juge au Tribunal administratif. « L'abrogation de ce décret-loi risque de coûter à la Tunisie des milliers de milliards », a-t-il prévenu dans une déclaration à l'Agence TAP en marge d'une conférence organisée, mardi, sur le rôle du barreau en Tunisie. Pour Souab, le gouvernement doit interjeter appel du jugement rendu par la 11e chambre du Tribunal administratif qui, a-t-il rappelé, avait décidé, lundi dernier, l'annulation du décret-loi en question, à la suite d'une plainte déposée par le gendre de Ben Ali, Belhassan Trabesli et des membres de sa famille contre la présidence du gouvernement. « En interjetant appel, le gouvernement pourrait suspendre l'application de la décision du Tribunal administratif », a-t-il précisé. Le Tribunal administratif avait estimé que le décret-loi n°2011-13 portant confiscation des avoirs et biens meubles et immeubles du président déchu Zine El Abidine Ben Ali et des membres de sa famille est lacunaire, dans la mesure où il n'avait été adopté ni par l'Assemblée nationale constituante (ANC) issue des élections de 2011, ni par l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) issue des élections de 2014. Le décret-loi n°2011-13 portant confiscation des avoirs et biens meubles et immeubles acquis par le président déchu Zine El Abidine Ben Ali, sa femme et 114 proches, a été promulgué le 14 mars 2011. Le Conseiller juridique du ministère chargé des relations avec les Instances constitutionnelles et la société civile, Abdeljawad Harrazi a pressé, hier, l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) de transformer l'ensemble des décrets-lois en lois. Cet appel intervient en réaction à la décision du Tribunal administratif (TA) d'abroger le décret-loi 2011-13 portant confiscation des avoirs et biens du président déchu Zine El Abidine Ben Ali et ses proches. « L'ARP aurait dû se rendre compte de telles questions en cette phase délicate qui impose l'introduction des décrets-lois dans la législation », a-t-il regretté dans une déclaration à l'Agence TAP en marge d'un Workshop à Tunis sur les opportunités d'instaurer un observatoire de promotion de l'intégrité ». Le décret-loi relatif à la confiscation des biens a été annulé, lundi, sur décision du (TA), suite à une plainte déposée par Belhassen Ben Rhouma Trabelsi et des membres de sa famille contre la Présidence du gouvernement. Le Tribunal administratif avait estimé que le décret-loi n° 2011-13 portant confiscation des avoirs et biens meubles et immeubles du président déchu Zine El Abidine Ben Ali et des membres de sa famille est lacunaire, dans la mesure où il n'avait été adopté ni par l'Assemblée nationale constituante (ANC) issue des élections de 2011, ni par l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) issue des élections de 2014. En cas d'abrogation du décret-loi 2011-13 portant confiscation des avoirs et biens meubles et immeubles du président déchu Zine El Abidine Ben Ali et les membres de sa familles, ces derniers pourraient réclamer la restitution de leurs biens et demander réparation, selon Ahmed Souab, juge au Tribunal administratif. Le décret-loi n°2011-13 portant confiscation des avoirs et biens meubles et immeubles acquis par le président déchu Zine El Abidine Ben Ali, sa femme et 114 proches, a été promulgué le 14 mars 2011.
