C'est en vertu de l'article 80 de la Constitution tunisienne et du décret n° 78-50 du 26 janvier 1978 que le président de la République a procédé hier à la proclamation de l'état d'urgence. L'état d'urgence avait déjà été proclamé en Tunisie en janvier 1978 au lendemain de la grève générale de l'Ugtt, en janvier 1984 lors des émeutes du pain et après la révolution, de janvier 2011 à mars 2014. Le texte de la Constitution est clair. Il autorise l'adoption de mesures exceptionnelles «en cas de péril imminent menaçant les institutions de la nation et la sécurité et l'indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics». Le chef de l'Etat «peut prendre les mesures nécessitées par cette situation exceptionnelle, après consultation du chef du gouvernement et du président de l'Assemblée des représentants du peuple et après en avoir informé le président de la Cour constitutionnelle. Il annonce les mesures dans un communiqué au peuple. Ces mesures doivent avoir pour objectif de garantir le retour dans les plus brefs délais à un fonctionnement régulier des pouvoirs publics». Ces mesures «cessent d'avoir effet dès que prennent fin les circonstances qui les ont engendrées. Le président de la République adresse un message au peuple à ce sujet». De son côté, le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978 réglementant l'état d'urgence stipule dans son article premier que «l'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant par leur gravité le caractère de calamité publique». Il est «déclaré pour une durée maximum de trente jours fixée par décret qui détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur» et «ne peut être prorogé que par décret qui fixe sa durée définitive». Question prérogatives, la déclaration de l'état d'urgence autorise les gouverneurs : 1. d'interdire la circulation des personnes ou des véhicules; 2. d'interdire toute grève ou lock-out même décidés avant la déclaration de l'état d'urgence; 3. de réglementer les séjours des personnes; 4. d'interdire le séjour à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics; 5. de procéder à la réquisition des personnes et des biens indispensables au bon fonctionnement des services publics et des activités ayant un intérêt vital pour la nation. De son côté, le ministre de l'Intérieur peut prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée, de toute personne dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics. Le ministre de l'Intérieur peut également ordonner la remise, contre récépissé, des armes et des munitions dont la détention est soumise à autorisation et prescrire leur dépôt entre les mains des autorités et dans les lieux désignés à cet effet. Le ministre de l'Intérieur pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, ou le gouverneur pour le gouvernorat, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature. Peuvent être également interdites les réunions de nature à provoquer ou entretenir le désordre. Dans les zones soumises à l'application de l'état d'urgence, les autorités peuvent ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit et prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales. Il va de soi que le ministre de l'Intérieur et les gouverneurs ont toute la latitude pour prendre la totalité ou partie de ces mesures exceptionnelles. Il paraît que le président Béji Caïd Essebsi avaient envisagé la proclamation de l'état d'urgence dès dimanche dernier. Le Conseil national de sécurité s'était alors réuni au lendemain de l'attentat terroriste de Sousse qui s'était soldé par 80 victimes dont près de 40 tués, en écrasante majorité des touristes. D'après ses proches, Béji Caïd Essebsi a préféré surseoir à l'exécution en attendant voir le cours des choses. Or, il semble que les choses empirent. Les terroristes préparent des attentats particulièrement sanglants et meurtriers pour les jours à venir. Nombre d'entre eux ont été révélés lors des dernières descentes et perquisitions effectuées au cours des derniers jours manu militari. En même temps, une certaine insouciance est toujours de mise à divers échelons de l'administration et de la société tunisienne proprement dite. Depuis quelques jours, les descentes se multiplient et les arrestations dans les milieux louches se font à tour de bras. Il faut reconnaître que le laxisme, sinon la complicité non avouée, a permis jusqu'ici aux terroristes de passer impunément à travers les mailles de la police et de la justice. A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Soit. Souhaitons que le souci de sécurité ne soit guère un paravent ou un alibi pour museler les libertés, celle de la presse en prime.
