Sans grandes différences, les deux documents font tout de même l'objet de tergiversations Les parlementaires ont jusqu'au 26 octobre pour faire voter et mettre en place une cour constitutionnelle dont les prérogatives sont très clairement définies par la Constitution de 2013. Au grand dam de certains députés de la commission de législation générale, la Constitution n'a presque rien laissé aux nouveaux représentants du peuple qui se voient pieds et mains liés par 7 articles constitutifs s'étalant sur trois pages. « Pourquoi les membres de la cour devront-ils être remplacés tous les neuf ans ? », demande Noureddine Bhiri le Nahdhaoui, « Pourquoi laisser aux membres la délicate tâche d'élire un président, cela pourrait créer un malaise au sein de la cour ? », ajoute Iyed Dahmani, du groupe socialiste. Des interrogations auxquelles le président de la commission, Abada Kéfi, répond avec un sourire en coin : « Parce que c'est écrit noir sur blanc dans la Constitution !». La commission de législation générale se penche en fait depuis plusieurs jours sur deux propositions de loi : une proposition initiée par des députés l'autre présentée par le gouvernement. Chargés de traduire la Constitution en textes juridiques concrets et surtout applicables, les membres de la commission de législation générale tentent de trouver une synthèse entre le projet présenté par le gouvernement et l'initiative du Parlement. Concrètement, pas de grosses différences entre les deux projets, mais quelques divergences d'ordre académique qui devraient être tranchées sans peine, surtout que la commission prévoit d'auditionner deux à trois experts en droit constitutionnel à l'instar de Iyadh Ben Achour, Ghazi Gherairi, Amine Mahfoudh ou encore Jaouhar Ben Mbarek (des noms proposés officieusement par les membres de la commission pour être entendus). Respecter les termes de la Constitution A titre d'exemple, l'article premier du projet de loi présenté par le gouvernement parle d'une cour « garantissant la suprématie de la Constitution » tandis que celui proposé par les députés, préfère parler d'une cour « indépendante travaillant dans le cadre de ses prérogatives et veillant à l'indépendance de la justice ». Le même terme de suprématie est d'ailleurs repris par le projet du gouvernement dans son article 14 relatif au serment des membres de la Cour constitutionnelle. Le président de la commission, rejoint par l'écrasante majorité de ses collègues, estime que ce n'est pas le rôle de la Cour constitutionnelle de garantir la suprématie de la Constitution. Pour lui, elle ne peut que garantir la constitutionnalité des lois. « C'est une importante nuance, car garantir la suprématie de la constitution, cela suppose que la cour aura un droit de regard sur tout, y compris les décrets et les circulaires, chose qui n'est pas inscrite dans les prérogatives de la Cour constitutionnelle », explique Abada Kéfi à une Rim Mahjoub (Afek Tounes) parfois perdue. Cela ne veut pas dire qu'il y a une brèche dans laquelle des décisions anticonstitutionnelles peuvent s'engouffrer. En effet, le tribunal administratif, habitué aux décisions courageuses même du temps de la dictature, continuera à statuer sur la conformité ou non de certaines décisions de l'Etat, avec le haut de la pyramide des lois, c'est-à-dire la Constitution.
